Médecine du travail : décisions et repères – page 167

que le poste tel qu'aménagé comportait des tâches de manutention seules étant exclues la manipulation de pièces lourdes et/ou soumises à vibrations, alors que les tâches de manutention doivent désormais être proscrites et que le poste de conducteur de conditionnement implique nécessairement la manutention, l'ouverture du bouchon du conteneur étant inhérente à ce poste, - qu'elle dispose de son propre service de médecine du travail et que le docteur [O] qui a rendu l'avis litigieux connaît parfaitement l'entreprise, les conditions de travail des salariés et le poste occupé par M. [M] dont il a sollicité l'aménagement en octobre 2021. Le poste occupé par M.

M. [P] [H] a été engagé par la société Altair sécurité, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 février 2017, en qualité d'agent d'exploitation, pour remplir la fonction d'agent de sécurité incendie/ERP2. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité, le salarié occupait des fonctions de chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP 2) et il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 945,33 euros. Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (104 heures/mois) à compter du 10 juillet 2015 jusqu'au 16 janvier 2016 moyennant un taux horaire brut de 9,61 euros. La relation de travail a pris fin suivant rupture anticipée en date du 10 octobre 2015. La société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES a fait l'objet d'une procédure collective, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 28 mai 2018. Par requête du 31 mars 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en référé aux fins de le voir dire la rupture abusive, reconnaître l'existence d'un contrat de travail pour la période du 30 novembre 2015 au 16 décembre 2015, d'un travail dissimulé et condamner son employeur à lui payer diverses provisions.

Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun : - a déclaré l'exception d'incompétence fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun, - a réservé les dépens. Le jugement a été notifié le 28 avril 2023. Vu l'appel interjeté le 10 mai 2023 par M. [R]. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 20 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [H] [R] demande de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 23 mars 2023 en ce qu'il a dit qu'il y a lieu de déclarer l'exception d'incompétence fondée et s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun, Statuant à nouveau, - débouter la société Brenntag de son exception d'incompétence.

Déboute M. [J] [D] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes ou de tout autre demande plus ample ou contraire. - Condamne M. [J] [D] à payer à la SAS TP Vauvelle la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 25 novembre 2021, M. [J] [D] a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 21 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M. [J] [D]

Le salarié ne procéde que par allégations quand il indique que la formation de tutorat qu'il a reçue était insuffisante au regard du poste qu'il devait occuper. Il ne justifie pas avoir fait part à sa hiérarchie de difficultés dans le cadre de ces nouvelles fonctions antérieurement à son entretien annuel du 7 décembre 2016. S'agissant de sa reprise du travail en temps partiel thérapeutique, le salarié produit une édition de son dossier médical dont il ressort que la médecine du travail avait conclu à une aptitude avec aménagement du poste et avait prescrit un 'mi temps par journée entière entrecoupée d'une journée de repos.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de ses demandes, le salarié a maintenu ses demandes en sollicitant que la résiliation judiciaire soit prononcée au 25 mai 2018. Par jugement rendu le 19 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a: - annulé les sanctions disciplinaires; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral le 25 mai 2018; - condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes: * 42 001.59 euros à titre de dommages et intérêts; * 4 421.22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] a été embauché le 27 janvier 1998 par contrat à durée indéterminée par la société SITA SERVICES aux droits de laquelle vient la société SUEZ RV ILE DE FRANCE, en qualité de ripeur, position ouvrier, coefficient 190, niveau B de la convention collective, moyennant un salaire forfaitaire à l'époque de 7.722,43 francs pour 169 heures de travail. La convention nationale applicable est celle des activités du déchet. Monsieur [C] a été victime d'un accident de travail le 12 janvier 2015 et, a été depuis en arrêt maladie. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail par avis d'inaptitude du 4 septembre 2018 dans les termes suivants : « A la suite de l'étude de poste, des conditions de

, procédure et prétentions des parties La société Arcade sécurité est une entreprise ayant pour activité principale le gardiennage. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ( 48 heures par mois) en date du 17 juin 2014, M. [C] [O] a été engagé par la société Arcade sécurité, en qualité de chef d'équipe sécurité incendie, coefficient AM 150. Par avenant en date du 1er juillet 2015, il a été convenu d'un temps complet. Par avenant en date du 1er octobre 2015, le salarié a été affecté au site de Sogaris Roissy. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Le 27 janvier 2017, M. [C] [O] a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail.

Le dossier multidisciplinaire en vue de l'adoption du salarié à son poste de travail Procéder à un examen médical de Monsieur [E] [C] Entendre les parties sur le poste occupé par Monsieur [E] [C] Entendre les parties sur les possibilités de reclassement du salarié et sur les adaptations de poste Se faire communiquer la fiche d'entreprise initiale et réactualisée par la médecine du travail Communiquer les éléments médicaux à Monsieur le Docteur [O] [F], médecin expert Et en tout état de cause, supprimer la mention de l'avis d'inaptitude 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', Juger que la décision à intervenir se substituera de plein droit à l'avis d'inaptitude rendu le 7 juin 2022, Débouter Monsieur [E] [C] de toutes ses demandes, Condamner Monsieur [C] à payer à la…

Inapte à la manutention lourde, au travail en toutes positions, à la conduite d'engin de façon prolongée. Apte à un travail avec manutention légère sans grande amplitude de mouvement des membres supérieurs'. Il a été licencié par lettre du 23 février 2016 pour le motif suivant : '... vous avez fait l'objet... d'un avis d'inaptitude définitive rendu à votre endroit par la médecine du travail dans les termes suivants : 'inapte à la manutention lourde, au travail en toutes positions, à la conduite d'engin de façon prolongée. Apte à travailler avec manutention légère, sans grande amplitude de mouvement des membres supérieurs'.

en vigueur au 1er janvier 2017, que l'article 102 de la loi du 8 août 2016 ayant modifié l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit en son paragraphe V une entrée en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017, que le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail invoqué par l'employeur n'apporte pas de précisions complémentaires concernant la procédure de licenciement pour inaptitude et que la nouvelle procédure issue des dispositions de la loi du 8 août 2016 s'applique pour tout licenciement prononcé à compter du 1er janvier 2017, la circonstance que l'avis d'inaptitude soit antérieur à cette date étant sans incidence. 10.