Maternité / parentalité : décisions et repères – page 107

l'employeur que son licenciement était envisagé dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique; que le contrat de travail a été rompu, le 15 novembre 1989, à la suite de l'adhésion de la salariée à une convention de conversion ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1995), prononcé sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.

par contrat qualifié à durée déterminée de deux mois; que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris fin le 6 avril 1991, au retour de la salariée absente; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée, énonce que le second contrat à durée déterminée est parfaitement conforme

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

par courrier du 24 mars suivant : que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les articles L 122-28-1 et L 122-28-4 du Code du travail ont été respectés par les parties, que l'employeur est libre de sa décision tel que le prévoit l'article L 122-28-4 de ce Code, que le conseil estime que l'employeur était en droit de refuser ce congé ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le motif du refus de l'employeur d'accorder à la salariée le bénéfice du congé parental sollicité ni rechercher si l'absence de l'intéressée aurait eu des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base…

l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 30 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation prévue à l'article L. 122-28-3 du Code du travail de réintégrer un salarié à l'issue du congé parental d'éducation ne prive pas l'employeur du droit de procéder à son licenciement économique ; que lorsque le poste a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pendant le congé, l'employeur peut soit licencier la salariée pendant son congé, soit la licencier à son retour; que le poste de secrétaire de Mme Y... a été supprimé à la suite de difficultés économiques sérieuses affectant les sociétés du groupe Nergeco ;

par lettre du 2 septembre 1992, la société lui a fait connaître qu'elle n'avait jamais fait partie de son personnel; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que devant le bureau de conciliation, la société a proposé à l'intéressée de la réintégrer ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse de l'employeur à une demande de congé sabbatique ne peut avoir pour effet que de réputer acquis son accord; que les doutes émis par l'employeur sur l'

par lettre du 9 avril pour une durée d'un an à effet du 10 avril 1993; que, dans le même temps, la société, ayant décidé de regrouper son activité sur le seul site de Fresnoy-le-Grand, lui a demandé par courrier du 16 mars 1993 si elle acceptait sa mutation sur ce site puis par sa lettre du 9 avril 1993 de bien vouloir l'aviser de sa reprise éventuelle de travail dans les ateliers de Fresnoy-le-Grand; qu'en l'absence de réponse de la salariée, la société l'a licenciée pour motif économique le 4 mai 1993 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... était toujours restée taisante en ce qui concerne la question de savoir si elle

la salariée en congé de maternité le maintien de la rémunération qu'elle aurait perçue au cours de cette période si elle avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que Mme X... était fondée à obtenir paiement de la fraction de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité payable en fin décembre, peu important que le montant des indemnités journalières perçues par celle-ci ait excédé le montant de ses salaires, prime d'assiduité et de ponctualité incluse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association hospitalière Alpha santé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association hospitalière Alpha santé à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

l'Association pour la défense et l'intérêt des boulangers (l'ADIB); qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 août 1993 ; Attendu que, la Fédération des boulangers pâtissiers des Côtes-d'Armor et l'ADIB font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1993), d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause économique et de les avoir condamnées à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur, en cas de suppression ou transformation d'emploi, n'est tenu de proposer au salarié concerné que les emplois "disponibles" dans l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel qui constatait que le poste d'agent commercial créé le 1er juillet 1992 était occupé par Mme X...

l'employeur pouvait certainement titulariser Mlle X..."; alors, encore, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la Caisse pouvait certainement titulariser Mlle X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir, d'une part, que, de façon générale, l'intéressée avait posé sa candidature pour un emploi permanent, ce qui ne pouvait être accepté, d'autre part, que, de toute façon, l'article 14 de la convention collective soumet la titularisation d'un personnel auxiliaire à un examen d'entrée en fonction de l'emploi à occuper, lequel peut être écrit ou simplement consécutif à un entretien verbal, procédure qui avait été suivie et à la suite de laquelle la candidature de l'intéressée n'avait finalement pas été retenue, indépendamment…

par contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé parental; que le 28 octobre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat, en raison de la suppression du poste qu'elle occupait par suite d'une réduction des prestations imposées par le client; qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, obtenu la délivrance d'un certificat de travail et une attestation Assedic, la salariée a contesté cette rupture en raison de la durée de garantie d'emploi attachée à son contrat de travail; que l'employeur, admettant son erreur, lui a proposé une nouvelle affectation sur deux autres chantiers; que la salariée a refusé cette offre, au motif qu'il y avait modification d'un élément

Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.