Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-43.984

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1998

Numéro d'affaire

95-43.984

Résumé

Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification des agents des organismes de la sécurité sociale est entrée en application ; qu'à son retour de congé, la salariée a contesté la classification qui lui était proposée, et a saisi la commission nationale paritaire pour avis ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la CPAM du Calvados invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ; Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir de la demanderesse ; Qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de p…