Licenciement : décisions et repères – page 968

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société La Mésange, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a condamné la SAS La Mésange à payer à M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné solidairement la société LTB France et Mme [F] à payer à M. [S] les sommes de 8 906 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 11 mai 2016, les congés payés y afférents, de 6 516,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 303,32 euros au titre de d'indemnité de licenciement, de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'avoir condamné la société LTB à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [S].

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [D]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de M. [D] reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales découlant de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « - cinquième grief : « Votre société russe.

2013. 3. Par avenant du 4 février 2014, ce dernier contrat de travail a été soumis au droit suisse. 4. Par lettre du 4 février 2016, la société SR Technics Switzerland Ltd a mis fin au contrat de travail du salarié avec effet au 31 mai 2016. 5. Par requête du 3 août 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, de points UAZ correspondant à la période de préavis et de droits à congés payés afférents à cette dernière période. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2. Le salarié et le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA CFE-CGC) (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2014 et sollicité notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture en licenciement nul, le constat de la violation par l'employeur du statut protecteur et la réintégration du salarié à son poste dans l'entreprise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 2019), M. [F] a été engagé par la société Rhône Poulenc Chimie comme technicien de fabrication à l'Atelier Soude à compter du 1er septembre 1988 au coefficient hiérarchique 225 de la convention collective nationale de la chimie. À compter de février 1991, il a été promu en qualité d'agent de maîtrise production au coefficient 250, poste qu'il a occupé jusqu'au mois de septembre 2003. Au mois d'octobre 2003, il a pris un poste de technicien de production, en conservant le coefficient 250. Il a vu son contrat de travail transféré vers divers employeurs en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et en dernier lieu à la société Vencorex (la société) qui exploite l'activité au sein de la plate-forme depuis le 1er septembre 2008.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), M. [L] a été engagé par la société City One Bags (la société), en qualité de responsable opérationnel adjoint, par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016 devant se terminer le 31 mars 2017, motivé par un accroissement temporaire d'activité. Le contrat a été renouvelé les 1er avril et 1er juillet 2017 pour le même motif, le dernier devant se terminer le 31 décembre 2017. Le 19 octobre 2016, le salarié a été désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. 2. Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du

inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l'employeur constituent des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le maintien de l'emploi tel que prévu par la convention collective nationale du nettoyage doit permettre de protéger le salarié et d'assurer sa rémunération par la poursuite du même contrat de travail au sein de l'entreprise entrante qui reprendra l'ensemble des clauses attachées…

amiable, elle saisirait le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et pour harcèlement moral. 3. Les 6 mai, 12 et 13 juin, et 4 juillet 2014, la salariée s'est vue notifier des avertissements. Mise à pied et convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave le 1er août 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de la nullité du licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L.

, a fait l'objet d'un transfert de son contrat de travail à la maison-mère du groupe, la société M Finance, au sein de laquelle il a exercé, à compter du 1er juillet 2008, les fonctions de conseiller du président. 2. Par lettre du 23 juillet 2014, la société M Finance l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 1er août 2014, en vue d'une mesure de licenciement pour faute et, dans cette attente, lui a notifié une mise à pied conservatoire. Le 5 août 2014, M. [D] a été licencié pour faute grave par la société M Finance, désormais dénommée société Grand M. 3. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2019), Mme [R] a été engagée en qualité d'assistante technique, à compter du 28 janvier 2008, par la société Parisot Dunkerque, aux droits de laquelle vient la société Green Sofa Dunkerque (la société). 3. La société a été placée en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. [U] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge commissaire a autorisé le licenciement de l'ensemble des salariés de la société, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre puis, par lettre du 29 janvier 2013, Mme [R] a été licenciée pour motif économique. 5. Contestant la validité du plan social pour l'emploi et son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.