Licenciement : décisions et repères – page 917

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

du travail par décision du 24 février 2016 ; Alors que si l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, implique que l'inaptitude du salarié est objectivement établie et justifie la rupture du contrat de travail, lorsqu'il ne résulte pas de l'autorisation administrative de licenciement que l'administration a contrôlé l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel, ce point peut être examiné par le juge judiciaire ; qu'en retenant que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel était, compte tenu de l'autorisation de licenciement, « devenu sans objet », la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble…

[P] à son encontre par la société Azoth Research n'est pas prouvé, que les faits reprochés à celle-ci par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M.

La société Saulnier - Ponroy et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fournil 18 fait grief à l'arrêt attaqué DE S'ÊTRE déclarée compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des parties, D'AVOIR dit que l'inaptitude de M. [F] [N] était au moins partiellement d'origine professionnelle, D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [F] [N] motivé pour inaptitude sans possibilité de reclassement, D'AVOIR fixé les créances de M.

lui et Mme Capitaine, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 1°/ Alors que le licenciement motivé par la défiance du salarié à l'égard de l'employeur ou par son opposition aux décisions prises par celui-ci invoque un motif disciplinaire et, comme tel, est soumis à la procédure légale et conventionnelle prévue pour les licenciements…

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie de son personnel ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution aéroportuaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement dont M. [E] a fait l'objet le 14 avril 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SDA à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

[D] produisait à l'appui de sa demande des certificats médicaux, dont l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail qui motive sa décision par l'existence de relations tendues entre les parties ; qu'en refusant d'examiner ces documents, pour déterminer s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

mais l'annulation de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [K] et, partant, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de 20.000 € pour licenciement vexatoire ; 1°) ALORS QUE Mme [K] indiquait qu'elle avait travaillé pendant près de 20 ans au service de Mme [P] [J] et qu'elle s'était fait « remercier » dans des conditions extrêmement pénibles et violentes qui l'avaient conduite à une grave dépression dans laquelle elle était encore à ce jour, ajoutant qu'elle avait été contrainte de « déguerpir » du jour au lendemain sans même pouvoir récupérer ses affaires personnelles (conclusions d'appel p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Mme [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la société Comptoir des Cotonniers la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE les pièces dont un plaideur a fait usage en première instance sont parties aux débats ; que Mme [R] avait produit devant le conseil de prud'hommes une attestation de Mme [W] (pièce n° 15) indiquant que Mme [V] l'avait interrogée le 26 avril 2013…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressort d'une lecture globale du dossier que deux des destinataires du courriel du 20 juin 2013 travaillaient pour l'autorité de tutelle et étaient donc tiers à l'employeur, sans préciser sur quels documents elle se…