Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.044

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2022

Numéro d'affaire

20-22.044

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10131

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10131 F Pourvoi n° Z 20-22.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme [X] [I] [O], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-22.044 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [R], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 3], tous deux pris en leur qualité de curateurs de Mme [P] [R], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, con…