Licenciement : décisions et repères – page 892

n'a pas fait preuve des aptitudes professionnelles pouvant justifier une évolution sur un poste de qualification supérieure ; que l'insuffisance professionnelle ou le manque de compétence du salarié, qui traduisent une incapacité du salarié à exécuter les tâches qui lui sont confiées correspondant à sa qualification professionnelle, constituent un motif de licenciement ou de rétrogradation et ne sont donc pas des critères pertinents s'agissant d'apprécier le maintien dans son poste et l'absence d'octroi d'une promotion ; qu'au cas présent, M.

lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'une décision d'une cour administrative d'appel dénuée d'autorité de chose jugée ne constitue pas un « élément de fait » au sens du texte précité ; que la cour d'appel a retenu que la décision rendue par la cour administrative d'appel et l'analyse retenue par celle-ci dans le cadre de la procédure relative au licenciement de la salariée initiée en 2013 portait sur des éléments de même nature que ceux invoqués au soutien de la discrimination, en sorte qu'une telle décision, bien que dénuée d'autorité de chose jugée, laissait présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] et D'AVOIR condamné la société PIERRON – ASCO & CELDA, venant aux droits de la société DIDACTIK, à payer à Mme [X], les sommes de 9.191,83 € net à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 34.962,80 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de 671,48 € brut de rappel de salaire au titre des congés d'ancienneté ; 1.

de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Jardireve Leves exerçant sous l'enseigne Baobab fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait preuve de discrimination syndicale à l'égard de Mme [S], d'avoir, en conséquence, requalifié la démission du 31 juillet 2017 en licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 39 922,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Jardireve Leves à verser à Mme [S] les sommes de 481,50 euros au titre des rappel de salaire pour les mises à pied disciplinaires…

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Cap SUD PREMIER MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'exposante, ET DE L'AVOIR condamnée à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 44], demanderesses aux pourvois n° P 21-13.896 à K 21-13.939 L'AGS et l'Unedic-CGEA de [Localité 44] font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Logitrans les indemnités afférentes et d'avoir dit l'AGS CGEA de [Localité 44] tenue à garantie dans les limites légales et plafonds applicables ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 2 juillet 2015, du 6 août 2015 et du 11 décembre 2015, l'employeur a notifié au salarié trois avertissements. Ce dernier a été placé en arrêt de travail du 18 août 2015 au 25 août 2015, puis à compter du 28 décembre 2015 avec une prolongation jusqu'au 31 mai 2016. Par lettre du 19 avril 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Son licenciement lui a été notifié le 7 mai 2016. 2. Par requête du 30 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en…

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-21.586, C 20-21.587 et X 20-22.525, sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 mai 2019), la société Iteremia (la société), filiale du groupe SNCF, est une entreprise de prestation de services spécialisée dans l'accueil, l'assistance et l'accompagnement de voyageurs. 3. Suite au licenciement pour faute grave d'un salarié de cette société par lettre qu'il a reçue le samedi 25 octobre 2014, un certain nombre de ses collègues, dont MM. [I] et [N], responsables d'équipe, et M. [F], agent de service, ont, le 27 octobre 2014, indiqué par lettre annexée à un courriel de l'un des délégués du personnel qu'ils contestaient ce licenciement et cessaient le travail, sollicitant la réintégration de leur collègue. 4.

S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a, le 12 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Il a soutenu devant la cour d'appel que ce départ à la retraite devait être analysé comme une prise d'acte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'Ugecam fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination dont il avait été victime et de le condamner à payer au salarié une somme de 85 000 euros pour licenciement nul, alors « que le juge doit se prononcer sur l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que la prise d'acte de M.

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 mai 2016. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester notamment, la régularité de la procédure de licenciement et l'application des critères d'ordre et obtenir des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour perte injustifiée de son emploi sur la violation des critères d'ordre des licenciements, alors que « le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2020), Mme [B], épouse [W], a été engagée le 5 septembre 2001 par la société Hôtel Gril de Dreux en qualité de directrice adjointe. 2. Après avoir été convoquée le 27 avril 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015, elle a été convoquée le 22 mai 2015 à un nouvel entretien prévu le 3 juin suivant, son employeur se prévalant de la découverte de nouveaux faits. 3.