Licenciement : décisions et repères – page 839

Monsieur [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande visant à dire et juger que les manquements graves de la société Dekra Industrial justifient la prise d'acte par Monsieur [Z] de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, à requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner en conséquence la société Dekra Insdustrial à diverses sommes ; Alors que le défaut de paiement d'une partie des salaires est un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié dès lors qu'il est constaté que celui-ci a contesté les manquements de son employeur et que ce dernier n'a pas régularisé la situation avant la prise d'acte; qu'en l'espèce, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société TDI PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société T.D.I. à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Elle exerçait en dernier lieu des fonctions d'assistante de direction. 2. La salariée a remis le 21 juillet 2016 une lettre de démission à son employeur puis s'est rétractée par lettre datée du lendemain. 3. L'employeur ayant refusé de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR limité à 13.395,27 euros le montant du solde d'indemnité spéciale de licenciement que l'association Foyer de Cluny a été condamnée à lui verser ; 1) ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; que l'indemnité légale de licenciement est égale, conformément aux dispositions alors applicables, à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute deux quinzièmes de mois de salaire par année…

2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que cette connaissance ne doit pas être éventuelle mais réelle et certaine ; qu'en se bornant à relever que ‘‘lors de la notification du licenciement le 6 août 2014, la salariée avait connaissance du lien possible entre son licenciement pour inaptitude et une maladie professionnelle'', la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L.

Enoncé du moyen 11. La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite, alors « que le juge prud'homal n'est pas compétent pour indemniser la perte de l'emploi et des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, qui est réparée par l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme [M], qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'un accident du travail survenu le 14 novembre 2014, avait pu saisir, parallèlement, la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la perte de l'emploi et des droits à la…

Le 11 décembre 2017, le salarié a refusé la proposition de reclassement présenté par l'employeur. 4. Il a été licencié le 19 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les dispositions de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 avril 2019), l'Union mutualiste initiative santé (l'UMIS) a publié en janvier 2011 une annonce en vue du recrutement d'un directeur adjoint du Centre [3]. 2. Mme [D] a été engagée par l'UMIS selon contrat à durée déterminée du 9 mai au 13 juillet 2011 en remplacement de M. [M], adjoint de direction chargé des achats et des services généraux. 3. Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4. Le 28 novembre 2011, l'employeur a mis fin à la relation de travail. 5.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 17 février 2012. 4. Du 16 mai 2013 au 2 juillet 2014, elle a bénéficié d'un congé formation. 5. A l'issue de deux visites médicales des 7 et 21 août 2014, elle a été déclarée inapte à son poste. 6. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 novembre 2014. 7. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Le 19 mai 2014, à la suite de deux examens médicaux, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.