Licenciement : décisions et repères – page 773

La société FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M. [E], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 25 janvier 2013, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique du salarié, après autorisation de l'inspecteur du travail. 6. Le 30 avril 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale. En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L.

La société FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M. [K], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 20 décembre 2012, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique des salariés. 6. Le 19 septembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que le transfert de leur contrat de travail a été frauduleusement mis en oeuvre, dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner la société AP au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [H] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef de chantier, à compter du 24 avril 1982. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 24 avril 1982 au 14 mars 1993. 3. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5. Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [U] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef de chantier électricien, à compter du 23 octobre 1985. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie Saoudite du 23 octobre 1985 au 29 novembre 1990, date à laquelle il a été licencié. 3. Le salarié a procédé au rachat de trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse pour un montant de 27 082 euros. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5.

statut cadre, position II, coefficient 130. 4. Le salarié a refusé ce poste par lettre du 15 avril 2013. 5. Il a été licencié par lettre du 16 mai suivant. 6. Par requête du 19 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

au 1er janvier 2001. 6. La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 février 2017. 7. Saisie par requête du 3 mai 2017, la juridiction prud'homale a, en particulier, condamné la société Rhodia opérations au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. Cette société a relevé, le 26 septembre 2018, un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis. 9. La salariée a relevé un appel incident limité au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. La société Rhodia opérations a formé un appel provoqué. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 11.

[R] a été engagé par la société Cheuvreux, appartenant au groupe « Crédit agricole », à compter du 5 septembre 2005, en qualité de responsable du produit « investissement social responsable ». En décembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Kepler Cheuvreux (la société) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Par lettre datée du 18 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2016, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3. Contestant notamment la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2016.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), Mme [T] a été engagée le 3 juillet 2002 en qualité d'assistante par la société d'expertise comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société). Elle a démissionné le 4 juillet 2012. 2. Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et non-respect d'assurer sa santé et sa sécurité, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

Le 27 juin 2015, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 5 novembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction. Par la suite, il s'est vu notifier deux autres mises à pied disciplinaires les 8 juillet et 16 novembre 2016. Convoqué, le 22 novembre 2016, à un entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a, le 7 décembre 2016, été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable.

La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2. A l'issue de deux examens des 10 et 28 octobre 2013, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le 6 juin 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 février 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

3. Après avoir été licenciée pour motif économique, Mme [Z] a, par lettre du 24 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société Nijman Winnen et la société Glass Partners Transports, pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. La société Nijman Winnen a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2013, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur. Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

de responsable missions tel que prévu par l'avenant du 29 novembre 2011, avec effet rétroactif au 12 mai 2014 et ce jusqu'à l'expiration de son congé de mobilité, soit le 30 septembre 2020, et condamner la société Solocal à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 12 mai 2014 au 31 mai 2019, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité spéciale de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d'allocation de mobilité et de dommages-intérêts pour violation de l'exécution loyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié…