Licenciement : décisions et repères – page 675

[O] de son mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution. 4. Convoqué le 19 janvier 2018 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 12 février 2018 pour insuffisance professionnelle, l'employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis et délié de son obligation de non-concurrence. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le versement des indemnités subséquentes. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 2 février 2021), MM. [N], [CU], [VH], [OM] et [MF] ainsi que soixante-sept autres salariés ont été engagés par la société SCA Hygiène Products Opérations (société SCA HPO). 3. La société SCA HPO, envisageant l'arrêt de la production sur son site industriel de [Localité 73], a initié un projet de licenciement collectif en avril 2015. Par décision du 29 juillet 2015, la Direccte a validé l'accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi signé le 30 juin 2015. 4. Les salariés, licenciés pour motif économique, entre le 7 septembre 2015 et le 1er mars 2017, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), M. [R] a été engagé le 14 janvier 2015 en qualité d'ouvrier polyvalent par la société TC Cannes MTC (la société). A la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 6 septembre 2015 au 30 septembre 2016. 2. Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3. Après que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 26 septembre 2016 lors de l'entretien préalable, le contrat de travail a été rompu le 26 octobre 2016. 4. Contestant le bien fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), engagé le 19 juillet 2013 en qualité de responsable commercial France par la société Seele France AS (la société), filiale à 100 % de la société Seele Holding, M. [O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Nelson Sofres, aux droits de laquelle vient la société Kantar TNS-MB (la société) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2001. 4. La salariée a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2016. 5. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi, le 29 juillet 2016, un conseil de prud'hommes puis relevé appel de la décision qui la déboutait de ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs secondes branches 6.

Il résulte des articles L. 3253-8 du code du travail et L. 631-7 du code de commerce que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

de Paris (RG n°18/05791), qui a prononcé un renvoi à une audience le 6 novembre 2019. Dans l'intervalle et par jugement du 12 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société Carven en faveur de la société Icicle [Localité 9] Mode, a ordonné la reprise de soixante-douze salariés dont Mme [U] et a autorisé le licenciement de M. [V]. La liquidation judiciaire de la société Carven était prononcée le même jour'et Mme [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M. [V] a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 29 octobre 2018, avec dispense de préavis. Sollicitant des dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral, outre la condamnation solidaire de la société Carven et de M.

Par courrier du 23 mai 2019, Mme [E] [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 octobre 2019, Mme [E] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de dire et juger qu'elle bénéficie du statut de lanceur d'alerte ; dire et juger que son exercice d'une alerte est à l'origine des pressions subies et, subséquemment, de son inaptitude physique ; dire et juger que son licenciement est nul ainsi que de condamner la SAS Concept fruits au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Le 6 août 2018, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 janvier 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner la SAS SHCB au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 28 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que le licenciement de Mme [L] [C] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - débouté Mme [L] [C] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile aussi bien pour Mme [L] [C] que pour la SAS SHCB, - dit que la charge de la totalité des dépens sera supportée par Mme [L] [C], - débouté les parties de leurs demandes, plus amples, contraires ou autres.

Du 27 juillet 2018 au 7 octobre 2018, puis à compter du 7 janvier 2019, Mme [M] était placée en arrêt de travail. Le 12 juillet 2019, à la suite d'une visite de reprise, Mme [M] était déclarée ' inapte : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi '. Par courrier du 15 juillet 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 30 juillet 2019, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par un nouvel avenant du 1er mai 2012 les missions de la salariée ont été détaillées plus précisément et par un dernier avenant du 26 mai 2017 elle bénéficiait d'un nouvelle classification ETAM au niveau E. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de la métallurgie accords nationaux. Par courrier du 2 septembre 2020, l'association Capeb 80 société a convoqué Mme [X] en vue d'un entretien préalable à un licenciement économique pour le 14 septembre 2020 au cours duquel il lui a été remis une proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Le 23 septembre 2020 l'employeur a notifié le licenciement pour motif économique de Mme [X]. Contestant la légitimité et la régularité du licenciement, Mme [X] a saisi le conseil des prud'hommes de d'Amiens par requête du 10 novembre 2020.

Le 11 janvier 2016 il a été promu au poste de directeur administratif et financier statut cadre dirigeant. En 2019 le groupe BOA dont faisait partie la société Tubest flexibles solutions a cédé ses parts à un fonds d'investissement qui a pris la dénomination de Coredux. Le 22 juillet 2020 M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2020. Le 3 août 2020 M. [G] a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis. Contestant la légitimité du licenciement et sollicitant son indemnisation, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons par requête du 21 janvier 2021. Par jugement du 19 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a : - Dit partiellement bien fondé, M.