Licenciement : décisions et repères – page 655

1539,45 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € à au titre de congés payés sur préavis, 9236,70 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - ordonné la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Y ajoutant, condamner M. [Y] [R] à régler à Mme [F] [M] une indemnité de licenciement, soit la somme de 384,86 €, ainsi que la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. condamner M. [Y] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution et frais d'huissier.

Le 13 novembre 2018, au terme d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : ' Inapte au poste et à tous postes de l'entreprise. Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise.Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier recommandé du 3 décembre 2018, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé le 11 décembre 2018. La procédure de licenciement a été suspendue en raison de la contestation de l'avis d'inaptitude portée devant le conseil de prud'hommes.

'Vu ce jour en situation de reprise du travail suite à analyse de la situation médicale avec l'appui spécialisé et suite à analyse de la situation professionnelle avec échanges avec l'employeur comme prévu par la réglementation, inapte à la reprise du travail au poste occupé et à tout poste de travail de l'entreprise considérée.' Par courrier du 15 mai 2018, la société Europe Matériel a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par courrier du 02 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le salarié de son refus de prendre en charge sa pathologie au titre d'une maladie professionnelle.

[OE], [R], [I], Mme [D], Mme [G], MM. [B], [A], [Y], [N], [J], [O], Mme [T], MM. [F], [V], [L], [K], [TU], [SW], [MI], [WN], [AR], [RA], [AH], [NG], [GV], [RY], Mme [HT], MM. [SJ], [DO], [XL], [FX], [UG], [DD], [BP], [KY], [YJ], [NS], [CF], [XY] et [XA] (les salariés), salariés de la société Intel Corporation, ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement par l'employeur de diverses sommes au titre de la rupture de leurs contrats de travail. 3. Le 29 juillet 2020, les salariés ont relevé appel des jugements les ayant déboutés de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Postérieurement au rachat, des formations ont été organisées pour les anciens salariés de la société CLEAN PLANET en vue de leur apprendre les méthodes utilisées par l'enseigne, dans un autre pressing que celui racheté, qui faisait l'objet de travaux de remise à neuf. A la suite de plaintes alléguées de certaines salariés, la société GAK PRESSING a convoqué Madame [T] le 4 avril 2019 à un entretien préalable de licenciement qui s'est tenu le 12 avril 2019. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 17 avril 2019, au motif qu'elle manque de rigueur et de célérité de son travail et refuse d'appliquer les procédures de l'enseigne, malgré les rappels constants de ses collègues qui se retrouvent contraints de faire son travail et menacent de démissionner si elle reste en poste.

cartons et industries connexes. Du 4 juillet 2018 au 23 septembre 2018, M.[T] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 24 septembre 2018, M.[T] a repris le travail. Par courrier du 23 janvier 2019, M.[T] a adressé sa démission à la société Guyenne Papier.

A l'issue de la visite de reprise du 1er juillet 2016, elle a été déclarée inapte à son poste de travail. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2016. 4. Soutenant que son inaptitude était due à un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 18 octobre 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité du licenciement, subsidiairement à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, pris en leur seconde branche 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [U] a été engagé, en qualité d'ingénieur principal, par la société Bouygues bâtiment international. 2. Licencié par lettre du 21 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[P] a été engagé en qualité de directeur de filiale par la société Ingeteam Energy le 20 juillet 2009 puis par la société Ingeteam, à compter du 1er juin 2010. Il occupait en dernier lieu les fonctions de développeur des ventes à l'international. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018 afin de contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 3.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.