Licenciement : décisions et repères – page 635

de la législation sur les accidents du travail de l'accident du 11 décembre 2015. Un classement sans suite est intervenu à la suite de la transmission du procès-verbal du 19 janvier 2018 par l'inspection du travail. Par requête du 19 juin 2019, Mme [B] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à constater la nullité de son licenciement pour inaptitude en raison d'un harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Madame [S] [V], épouse [H], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 5 448,72 francs (830,60 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 5] et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Madame [N] [K], épouse [I], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [10] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 5 675,23 francs (865,58 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [10] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [10] près de 300 salariés.

Madame [P] [C], épouse [X], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 31 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

Madame [E] [W] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 5 405,03 francs (823,99 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [S] [F], épouse [R], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 juin 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 6 194,43 francs (944,33 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [N] [J] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 2 243,32 francs (341,99 euros), par un temps partiel de 65 heures. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux [Adresse 10]. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au

Madame [R] [V] [J], épouse [B], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 1er août 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 3 572,74 francs (544,66 euros) pour un temps partiel de 65 heures. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 5] et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

Madame [V] [O] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 5 947,72 francs (909,72 euros). Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [M] [D], épouse [O], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

Madame [W] [B] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 5 967,03 francs (909,67 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,

Madame [E] [H] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 23 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 503,90 francs (686,62 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés. Constatant l'absence de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CRPNPAC,