Licenciement : décisions et repères – page 626

' aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée. Il est tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples. Les contreparties : En contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser quatre fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser quatre fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

' aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée. Il est tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples. Les contreparties : En contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser quatre fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser quatre fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

avoir travaillé sous la direction directe de Mme [K], présidente de l'association, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 16 août 2019, afin qu'il soit révélé à son profit un contrat de travail entre l'association Ecurie du Mas du Sire et lui-même, qu'il soit jugé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'association Ecurie du Mas du Sire soit condamnée à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - débouté l'association Ecurie du Mas du Sire de ses demandes d'exception de procédure (nullité de la requête et incompétence du conseil de prud'hommes), - débouté M.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] occupait le poste de responsable commerciale confirmée. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 mars 2015, puis déclarée inapte définitive à l'issue des visites de reprise des 16 juin et 7 juillet 2016, Mme [Y] a été convoquée, par lettre du 14 novembre 2016, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 23 novembre 2016, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 2 décembre 2016.

M. [X] a été à nouveau arrêté à compter du 22 mai 2014 et jusqu'au 22 juillet 2014. A l 'issue d'une seconde visite médicale de reprise, le 12 août 2014, le médecin du travail a déclaré M. [X] inapte à tous postes dans l'établissement. Selon deux lettres du 15 septembre 2014 et 23 septembre 2014, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 octobre 2014. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 8 octobre 2014. Le 17 novembre 2014, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [C] [Z] a été engagé par la société MF Prévoyance par contrat à durée indéterminée du 16 février 2009, en qualité de Directeur comptable et financier, statut cadre, classe 7. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des sociétés d'assurance. Par courrier du 23 avril 2014, un licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié à M. [C] [Z]. Contestant le bien-fondé de son licenciement, et sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prudhommes de Paris le 16 juin 2015.

Par courrier du 15 mars 2018, l'association a interrogé le médecin du travail afin de solliciter ses préconisations sur les possibilités de recherche de reclassement. Par courrier du 23 mars 2018, le médecin du travail a confirmé son avis d'inaptitude. Par lettre du 24 mars 2018, l'association a notifié à M. [E] son impossibilité de reclassement et par lettre datée du 28 mars 2018, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 avril suivant. Dans un courriel du 3 avril 2018, M. [E] a fait part à son employeur du constat d'irrégularités affectant son bulletin de salaire du mois de mars 2018, notamment en ce que ce bulletin ne tenait pas compte de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.

les mentions exigées par la loi et que la seule absence de signature de l'employeur n'est pas de nature à justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée. Il en conclut que c'est à tort que les premiers juges ont, sur cet unique motif, ordonné une telle requalification et ont considéré que la fin de mission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.

et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [X] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'entreprise utilisatrice et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que la mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que la méconnaissance de cette règle permet au…

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 26 octobre 2021), M. [Y], soutenant avoir été engagé par la société PNS Intérim [Localité 3] et mis à disposition de la société AB Plâtrerie du 12 juin au 15 juin 2018, a saisi la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2018, afin d'obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement, de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée peut résulter de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit…

En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de l'arrêt du 20 octobre 2020, il n'avait pas été statué sur la demande subsidiaire en indemnisation du préjudice lié à la minoration de la rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.