Licenciement : décisions et repères – page 510

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction, au moment de sa saisine, les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable

1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques concernées, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ; - de vérifier quelles mesures sont indispensables au droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, de limiter la communication et la production des pièces ; - enfin, de veiller au principe de minimisation des données à caractère…

L'état de santé du salarié nécessite d'envisager une mutation sur un poste de type administratif (travail de bureau, assis,') et lui permet de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un tel poste '. Par courrier du 27 avril 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 mai 2020. Par lettre du 19 mai 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant notamment son licenciement abusif et son solde de tout compte erroné, M. [Q] a, par courrier posté le 16 novembre 2020, saisi la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 23 décembre 2021, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Forbach a débouté M.

La SARL de droit luxembourgeois G4S Security solutions a embauché à durée indéterminée à compter du 1er février 2014 M. [T] [H], domicilié en France, pour exercer des fonctions d'agent de sécurité. Selon avenant du 6 novembre 2014, l'intéressé a été affecté, en tant qu''agent de sécurité au service de sécurité incendie' sur le chantier du Parlement européen à Luxembourg. Les parties ont stipulé à l'article 3 que 'les tribunaux luxembourgeois (seraient) compétents pour tout litige résultant du ou en relation avec le présent avenant'. Le marché du Parlement européen ayant été repris, la SARL de droit luxembourgeois Seris security est devenue, à compter du 1er avril 2017, le nouvel employeur de M. [H]. Par courrier du 1er décembre 2021, la

Apte à un poste type administratif'. Le 19 février 2019, Mme [E] a été reconnue travailleur handicapé. Le 2 avril 2019, la SAS Atlantic Ovo a réuni les délégués du personnel sur la question du reclassement de la salariée. Le lendemain, l'employeur a informé Mme [E] de l'impossibilité de la reclasser. Le 5 avril, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 16 avril. Le 7 juin 2019, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée. Le 12 juin 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ». Le conseil économique et social a été consulté le 27 mars 2019 concernant les éventualités de reclassement de M. [P]. Le 29 mars suivant, M. [P] a été informé d'une impossibilité de reclassement. Par courrier du 5 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 avril 2019. Par courrier du 15 mai 2019, M. [P] a été licencié pour inaptitude, la lettre de licenciement précisant notamment : « (') Le 13 février 2019, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste et a précisé que vous pouviez "occuper un poste de travail similaire dans une autre entreprise et que vous pouviez bénéficier d'une formation compatible avec ces capacités restantes susmentionnées".

Appel de l'employeur ce jour ». Le 8 octobre 2020 le médecin du travail a, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, déclaré la salariée inapte, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par lettre du 6 novembre 2020, après entretien préalable du 3 novembre 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude. Le 21 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à la salariée la qualité de travailleur handicapé.

RABAT partiellement l'arrêt n° 580 F-D, pourvoi n° T 22-19.815, rendu le 12 juin 2024 par la chambre sociale et statuant à nouveau ; DIT que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés LCCA et FG laboratoires à payer à M. [S] les sommes de 1 648,84 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4 058,68 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 405,87 euros brut au titre des congés payés afférents, 7 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il condamne in solidum les sociétés LCCA et FG laboratoires à payer à M.

Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de caissière employée libre service par la société Lidl à compter du 6 juin 2012. 2. Licenciée le 19 septembre 2016 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-98 et D. 3142-47 devenus D.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2021), M. [S] a été engagé en qualité de responsable de magasin, le 7 janvier 2003, par la société Aldi marché [Adresse 2]. Dans le dernier état de la relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, il occupait les fonctions de responsable logistique. 2. Licencié le 23 juin 2017, le salarié a saisi, le 6 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 2022), M. [J] a été engagé par M. [H], en qualité de voyageur représentant placier, selon contrat à durée indéterminée à effet du 5 octobre 2015. 2. Ayant été licencié le 3 janvier 2018, il a saisi le 20 décembre 2018 la juridiction prud'homale afin de faire prononcer la nullité de l'avertissement du 23 octobre 2017, la nullité du licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.