Licenciement : décisions et repères – page 493

[L] [E] a été embauché le 1er avril 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Erys Sécurité en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée déterminée suivi, à compter du 30 juillet 2019, d'un contrat de travail à durée indéterminée. La SAS Erys Sécurité a convoqué M. [L] [E] à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 juin 2021. Par courrier reçu le 21 juin 2021, la SAS Erys Sécurité a notifié à M. [L] [E] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 28 septembre 2021, M. [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire de son licenciement, à titre subsidiaire de le voir déclarer dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024. MOTIFS La cour rappelle que les demandes de 'constater', de 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions mais des moyens et ne saisissent la cour d'aucune demande. Sur la demande de rappel de salaire de janvier 2020 M. [J] sollicite le paiement de la somme de 2199,22 euros bruts à ce titre outre 219,92 euros de congés payés afférents, soutenant que les absences qui lui sont reprochées sont mensongères. Le bulletin de salaire du

À compter du 18 août 2018 et jusqu'au mois de décembre 2018, Mme [Z] [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 03 août 2018, lors de sa visite de reprise, Mme [Z] [O] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, avec la mention suivante : 'son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Mme [Z] [O] a alors été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 décembre 2018, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre du 26 décembre 2018.

Par courrier du 27 août 2018 Mme [K] [N] a contesté cet avertissement et a dénoncé des faits de harcèlement de la part de Mme [M], la directrice de l'hôtel. Par lettre datée du 22 août 2018, Mme [K] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2018, puis reporté au 12 septembre 2018. Mme [K] [N] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 17 septembre 2018 ; elle a effectué son préavis. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 3 ans et 8 mois, et la société Hôtel Terminus Montparnasse occupait à titre habituel moins de dix salariés.

La société DUC Carrelages et bains a convoqué Mme [C] par courrier recommandé du 7 mars 2020 à un entretien préalable fixé au 13 mars 2020. Mme [C] par courrier recommandé du 10 mars 2020 a indiqué qu'elle ne se présenterait pas à l'entretien préalable. Elle a été licenciée par lettre recommandée du 17 mars 2020 pour inaptitude à occuper son emploi et impossibilité de reclassement. A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 10 ans et 6 mois, et la société Duc Carrelages et bains occupait à titre habituel moins de dix salariés.

Par courriers des 29 juin et 23 juillet 2018, la société SAMSIC I mettait en demeure M. [I] de se présenter à son nouveau poste et aux visites médicales du travail auxquelles il était convoqué. Par lettre du 11 septembre 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable. M. [I] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 28 septembre 2018. A la date du licenciement, M. [I] avait une ancienneté de 24 ans, et la société SAMSIC I occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective de la promotion immobilière. Le 4 décembre 2017, Mme [J] [L] a été déclarée inapte à tous les postes de travail, assortie d'une dispense de reclassement, à l'issue d'une visite médicale de reprise. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2017, la société Sogeprom a convoqué Mme [J] [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude. L'entretien préalable s'est tenu le 14 décembre 2017, en présence d'une déléguée syndicale. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 décembre 2017, la société Sogeprom a notifié à Mme [J] [L] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Votre comportement fantaisiste dans l'accomplissement de cette mission est inadmissible. En conséquence, je vous signifie par la présente un avertissement. Je compte sur vous pour que de tels faits ne se reproduisent pas. » Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2020, la société Reckitt Benckiser a convoqué M. [U]-[R] à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 10 septembre 2020, l'entretien s'est tenu en présence d'un collègue de travail de M. [U]-[R]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2020, la société Reckitt Benckiser a notifié à M.

'Inapte à son poste actuel et au poste de reclassement proposé (opérateur de distribution au service de conditionnement spécifique) Apte à un poste sédentaire avec possibilité d'alternance assis/debout, sans manutention. - éviter le travail en hauteurs, - éviter les déplacements en voiture au-delà de 50 km de son domicile.' Selon courrier du 21 juillet 2023, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement du 31 juillet 2023, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 3 août 2023. Le 20 juillet 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 6 juillet 2023 et de solliciter une expertise par le médecin inspecteur du travail.

À l'issue d'une visite médicale organisée le 06 septembre 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de M. [G] [J] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise et dans le groupe. Par courrier du 26 septembre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a convoqué M. [G] [J] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude. Le 25 septembre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a consulté les délégués du personnel sur le projet de licenciement pour inaptitude de M. [G] [J], membre titulaire de la délégation unique du personnel. Par courrier du 25 octobre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a saisi la DIRECCTE ALSACE d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [G] [J], salarié protégé.

DELVER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [D] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 15 mars 2011 par la SARL Sobapa en qualité d'approvisionneur. La convention collective applicable est celle du commerce de gros. La société Sobapa moins de 11 salariés. Selon lettre du 4 novembre 2020 M. [B] [D] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 novembre 2020. Lors de l'entretien préalable, il a été remis à M. [B] [D] le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il a été licencié pour motif économique à titre conservatoire selon lettre du 1er décembre 2020. Le contrat de travail de M. [B] [D] a pris fin le 3 décembre 2020 par son adhésion au CSP. Le 14 juin 2021, M. [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres aux fins de contester son licenciement.

[I] [B], engagé par la société Alten selon contrat de travail du 14 novembre 2013, a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre datée du 21 avril 2017. M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt par requête reçue au greffe le 9 avril 2019.