Licenciement : décisions et repères – page 471

d'un contrat à durée indéterminée à effet au 14 juillet 2014. 2. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi, le 4 mars 2019, la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 5.

selon un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail le 7 juin 2018, prolongé à plusieurs reprises. Elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise le 10 octobre 2018, convoquée à la date du 6 novembre suivant pour un entretien préalable à son licenciement éventuel et licenciée, par lettre du 9 novembre 2018, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. 3. Soutenant que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur du représentant d'une section syndicale, la salariée a saisi, le 15 février 2019, la juridiction prud'homale notamment en annulation de cette mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pneumatiques Michelin (la société Michelin). 2. A la suite d'un congé de maternité suivi d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle, la salariée a, par lettre du 5 septembre 2017, informé l'employeur de sa volonté de reprendre son poste. 3. Par lettre du 25 septembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 octobre suivant. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois. 4.

à l'annulation de la désignation de M. [D] en qualité de représentant syndical au sein du comité social et économique de la société Keolis Lille Métropole en date du 5 octobre 2023, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2411-1 du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 à L.

À compter de cette date, il était placé en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant. Le 23 mars 2021, la médecine du travail a déclaré M. [V] [E] 'inapte à tout poste à la chaîne et à toute manutention' tout en le déclarant apte à 'un poste sédentaire type bureau à temps partiel'. M. [V] [E] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis licencié pour inaptitude médicale non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 28 avril 2021. Par requête reçue le 27 octobre 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir juger que son inaptitude a une origine professionnelle et aux fins de voir l'employeur condamner à lui verser l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis.

par requête du 1er février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de différentes demandes. Par jugement du 10 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : - dit et jugé qu'il n'y a pas de contrat de travail entre les parties ; - s'est déclaré incompétent pour connaître du dossier. Par déclaration du 9 février 2023, M. [S] a interjeté appel de ce jugement Vu les conclusions d'incident n°2 notifiées le 25 novembre 2024 par l'avocat de Sarl Ain portes et fenêtres demandant au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'appel formé par M. [S] contre le jugement entrepris ; - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formé par M. [S] ; - condamner M.

conditionnement- coefficient 130- statut ouvrier de la convention collective chimie : industries. Le 30 août 2018, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, avec convocation à un entretien préalable fixé au 7 septembre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2018, la SAS SUDCOSMETICS a notifié à Madame [Z] [D] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien du 7 septembre 2018 au cours duquel vous étiez assistée de Madame [E] [F], déléguée du personnel. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du mois de novembre 2023 et n'a plus repris son poste avant d'être examiné le 20 février 2024 par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, à l'occasion de laquelle il a été déclaré inapte, avec la précision que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. En l'absence tant de licenciement que de reprise du paiement des salaires, M. [Z] a saisi le 27 juin 2024 la formation de référés du conseil de prud'hommes de Beauvais, laquelle par ordonnance du 2 août 2024, a : ordonné à la société de payer à M.

M. [G] [I] a été engagé le 10 novembre 2017 par la société à responsabilité (SARL) FT COM par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien niveau I position 1 coefficient 150 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Par courrier de son conseil en date du 9 avril 2024, M. [I] a mis en demeure la société FT COM de lui adresser ses bulletins de paie et de lui régler ses salaires depuis octobre 2023. En l'absence de réponse, M. [I] a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 10 juin 2024 et saisi le même jour la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui régler ses salaires à compter du

au titre d'un harcèlement moral. Le 11 février 2019, la médecine du travail a déclaré Mme [O] définitivement inapte à son poste de conseillère et a indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre en date du 14 février 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle a assisté le 25 février 2019. Par lettre recommandée en date du 28 février 2019, la société Pharmacie de la gare a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par décision du 23 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a finalement reconnu l'existence d'un accident du travail survenu le 19 décembre précédent. À l'issue d'une visite de reprise du 4 mai 2021, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 24 août 2021, la société ALBAX LA DEFENSE a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 12 janvier 2022, M.

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement