Licenciement : décisions et repères – page 445

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail

La société Transhumance, aux droits de laquelle vient désormais la société Mise au green, a embauché M. [R] [Z] en qualité de magasinier à compter du 19 décembre 2013. Par lettre du 7 octobre 2019, elle l'a licencié pour faute grave en invoquant un comportement à l'égard de ses collègues de travail susceptible de constituer un harcèlement moral. M. [R] [Z] a contesté ce licenciement. Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que le licenciement de M.

Le 22 mars 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle précisait que la date de la rupture du contrat de travail envisagée était le 30 avril 2021. Le 6 avril 2021, M. [D] a usé de sa faculté de rétractation de la rupture conventionnelle, par courrier recommandé reçu par la SAS [K] le 7 avril 2021. Le lundi 9 avril 2021, M. [K] a remis à M. [D] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive, lequel s'est déroulé le 20 avril 2021. Par courrier recommandé en date du 26 avril 2021, la SAS [K] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 24 juin 2021, M.

Le 26 août 2020, la SARL XY Troc a notifié à M. [W] un avertissement en date du 26 août 2020 pour des 'propos grossiers et injurieux envers son employeur'. Le 06 août 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour 'trouble anxieux réactionnel au travail'. Le 10 août 2021, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 août 2021, avec mise à pied à titre conservatoire.

DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [Y] [X] en sa demande visant à voir juger l'acquiescement au jugement du Conseil de Prud'hommes de MELUN du 17 juin 2024 par la société E.L.D; Y faisant droit, - JUGER de l'acquiescement de la société E.L.D au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MELUN le 17 juin 2024 en ce qu'il a : « DIT que le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de Monsieur [Y] [X] est infondé ».

Selon déclaration du 20 septembre 2024, Mme [G] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société Centaurus Elysée Secret. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Centaurus Elysée Secret a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité de l'appel.

Le 15 octobre 2019, Mme [H] était consolidée. Par avis médical rendu à l'issue de deux visites de reprise, et par avis du 15 juillet 2020, Mme [H] a été déclarée inapte à son poste de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2020, la société Europ Net II a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 28 juillet suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 août 2020, la société Europ Net II a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

Le 26 avril 2021, la S.A.S. Axxome Propreté a notifié à M. [D] un avertissement qui a été contesté le 9 mai 2021. Le 24 mai 2021, l'employeur a notifié un rappel des prérogatives du poste d'agent très qualifié de service à M. [D] qui y a répondu le 1er juin suivant. Le 2 juin 2021, la S.A.S. Axxome Propreté a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2021. Le 16 juin 2021, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête du 16 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, l'annulation de l'avertissement notifié le 26 avril 2021 et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

La société [U] spécialisée dans l'équipement médical et plus spécialement les prothèses orthopédiques des membres supérieurs, a invoqué la nécessité de sauvegarder la compétitivité de son secteur d'activité et celle du groupe Stryker auquel elle appartient au soutien de son projet de réorganisation et de suppression d'emplois. Un accord majoritaire portant sur les critères d'ordre des licenciements, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le calendrier et les modalités de mise en 'uvre des licenciements a été conclu le 30 mars 2021. La société [U] a notifié à Mme [S] [X] son licenciement pour motif économique le 31 décembre 2021.

Réformer en son intégralité le jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy du 24 avril 2023 ; Statuant à nouveau : - Juger que son inaptitude est d'origine professionnelle ; - Condamner la SARL Chevallier au paiement des sommes suivantes : * 3 291,32 € au titre du paiement de l'indemnité compensatrice ; * 6 795,99 € au titre du paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà versée ; - Condamner la SARL Chevallier à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de 1ère instance et 2 500 € au titre de la procédure d'appel ; - Condamner la même aux entiers dépens.