Licenciement : décisions et repères – page 404

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Suspension du contrat de travail - Vaccination obligatoire - Vaccination liée à la crise sanitaire - Interruption du versement de la rémunération - Droit à la retraite - Droit à la santé - Articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), l'association Jenny Aubry a engagé Mme [J] en qualité d'assistante familiale par contrat de travail du 2 juin 2003. 2. Licenciée le 18 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du préavis doublé pour reconnaissance de travailleur compte tenu du manquement à l'obligation de reclassement, alors « qu'aux termes de L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2024), M. [X] a été engagé en qualité de collaborateur fiscal, coefficient 385, statut cadre, au grade de junior, à compter du 10 septembre 2014 par la société Landwell & associés, société d'avocats inter-barreaux aux droits de laquelle vient la société PWC société d'avocats (la société PWC). 2. Un an après son engagement, le salarié a été promu au grade de collaborateur expérimenté, coefficient 410, puis en juin 2016 au grade de collaborateur expérimenté 2. En juin 2017, il a été promu au grade de manager. 3. Le 2 mai 2018, le salarié a notifié la rupture de son contrat de travail à l'employeur. 4. Les 28 août et 3 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Le 4 octobre 2018, la commune a informé Mme [B] qu'elle n'était plus en mesure de faire appel à ses services en raison de la décision de liquidation judiciaire prononcée le 3 septembre précédent à son égard et de sa radiation du Répertoire des entreprises et des établissements. 3. Le 12 novembre 2019, Mme [B] a saisi le tribunal du travail de demandes en requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission signé par le salarié à son bénéfice en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et pour licenciement nul, alors « qu'il incombe à celui qui prétend qu'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail temporaire pour l'exécution de travaux dangereux, l'exposant à des poussières de métaux durs, d'en rapporter la preuve ; qu'en…

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

[R] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement dans les termes suivants : 'Inapte au poste. Reste apte à un poste sans station debout de plus de 30 minutes d'affilée, sans manutentions manuelles répétées supérieures à 2kg et sans travaux habituels de désossage.' Le 2 décembre 2021, la SARL Euro Discount Frais a convoqué M. [G] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 décembre 2021 auquel le salarié ne s'est pas présenté. Le 17 décembre 2021, la SARL Euro Discount Frais a licencié M. [R] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 1er août 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la SARL Euro Discount Frais au paiement de diverses indemnités.

Par courrier du 12 août 2020, la SAS Send informait Mme [J] [F] qu'aucune recherche de reclassement ne serait effectuée conformément à l'avis d'inaptitude avec dispense de reclassement rendu le 11 août 2020. Par courrier du 17 août 2020, la SAS Send convoquait Mme [J] [F] à un entretien préalable fixé au 28 août 2020, auquel la salariée s'est présentée. Puis par courrier du 2 septembre 2021, la SAS Send notifiait à Mme [J] [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 26 août 2021, Mme [J] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une situation de harcèlement moral et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France, ce fonds ayant également investi dans la société Charles pour la totalité du capital social de celle-ci qui elle-même détient 100 % du capital de la société Karavel, ces sociétés appartenant au même secteur d'activité que la société Fram. 5. Convoquée le 2 décembre 2016 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 31 décembre 2016. 6.

Par avis du 7 juillet 2020, M. [K] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, l'avis précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2020, la société Vert et Nature a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 23 juillet 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juillet 2020, la société Vert et Nature a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude, en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 23 juillet 2020 auquel vous ne vous êtes pas présenté.