Licenciement : décisions et repères – page 382

Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 9], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 8], font grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Osiris diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, et pour licenciement abusif et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC délégation CGEA-AGS de [Localité 9], précisant que le CGEA ne sera tenu de garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D.

caractère moribond lors des opérations de cession et que le « Memorandum of Understanding » et les engagements pris et respectés par la société VTFR étaient de nature à conforter la viabilité de ce projet, alors même qu'aucune autre alternative de reprise n'était envisageable, si ce n'est la fermeture pure et simple du site de [Localité 172] et partant le licenciement économique de nombreux salariés. 22. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extra-contractuelle de la société VTFR n'étaient pas réunies. 23. Le moyen n'est donc pas fondé.

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en jugeant qu'une UES justifiait d'un intérêt à contester une candidature syndicale retirée après les élections aux motifs éventuels que le licenciement d'un candidat aux élections professionnelles est interdit pendant une durée de six mois et que la représentativité acquise au premier tour pourrait ouvrir le droit au syndicat de désigner un délégué, le tribunal judiciaire a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office 4.

Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur des ventes. 2. A compter du 2 octobre 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé de manière ininterrompue. 3. Par lettre du 19 octobre 2018, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. 4. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre 2019, de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses indemnités. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de conseil de sécurité d'investigation (la société) à compter du 6 octobre 2015. 2. Le 23 mars 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, « dire que le licenciement est nul et illicite » et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018. Le 24 décembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. A l'issue de la visite de reprise du 2 mai 2019, il a été déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2019, de demandes en paiement à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le salarié a été élu membre suppléant à la délégation du personnel du comité social et économique le 18 octobre 2019. 3. Le 26 juin 2020, trois salariés de la fondation ont adressé à la direction de celle-ci un signalement en raison de faits de harcèlement moral, à la suite duquel l'employeur a fait diligenter une enquête interne. 4. Le 2 octobre 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 octobre suivant. 5. Par décision du 31 décembre 2020, l'inspecteur du travail a déclaré la demande d'autorisation de licenciement irrecevable au motif qu'elle n'énonçait pas les motifs du licenciement envisagé. 6.

Selon avis du 11 mars 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, avec mention que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2022, la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann a notifié à Monsieur [L] [O] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 11 avril 2022, Monsieur [L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes, de Colmar d'une demande de contestation de son licenciement (nullité pour harcèlement) et aux fins d'indemnisations subséquentes.

[J] s'est vu notifier un avertissement disciplinaire pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 27 octobre 2019, M. [J] a contesté la mesure disciplinaire prise à son encontre. Par lettre datée du 10 janvier 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 janvier 2020, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 24 janvier 2020. Par courrier du 6 mars 2020, M. [J] a contesté son licenciement. A la date du licenciement, M. [J] avait une ancienneté de trois ans et onze mois et la société [N] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement, demandant l'annulation de l'avertissement disciplinaire du 16 octobre 2019 et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du bâtiment pour les ETAM. La salariée a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 22 octobre 2018. Le 29 novembre 2021, Mme [H] [K] épouse [O] a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise avec dispense de reclassement. Suite à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle ne s'est pas présentée, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude par courrier en date du 22 décembre 2021. Contestant le montant de l'indemnité de licenciement, Mme [H] [K] a saisi, par acte du 9 août 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement de sommes diverses à caractère salarial et indemnitaire.

[K] a été placé en arrêt maladie du : - 24 avril au 9 juillet 2017 ; - 10 au 26 janvier 2018 ; - 12 au 23 février 2018 ; - 12 au 16 mars 2018. M. [K] a été reconnu travailleur handicapé. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2018, la société Safran Transmissions Systems a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 6 mars 2018 en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2018, la société Safran Transmissions Systems a notifié à M. [K] son licenciement pour faute simple en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement auquel vous avez été convoqué par courrier en date du 19 février 2018.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Monsieur [I] [O] faisait convoquer la société SPIE INDUSTRIE à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins, à titre principal, de voir juger que son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur au respect de son obligation de sécurité, de voir, en conséquence, juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse et d'obtenir condamnation de la société SPIE INDUSTRIE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une somme au titre de l'indemnité de préavis, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.