Licenciement : décisions et repères – page 313

Selon avenants, la durée de travail a été augmentée de 34,67 heures par mois du 1er novembre au 31 décembre 2021, puis elle a été portée à 32 heures par semaine soit 138,67 heures par mois à compter du 1er mars 2022. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie moins de 11 salariés. Par LRAR du 28 septembre 2022, la SASU [1] a convoqué M. [O] à un entretien préalable à licenciement fixé le 6 octobre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 10 octobre 2022. Le 1er mars 2023, M.

montant annuel visé à l'article R. 6323-1 du code du travail (à savoir 500 euros), tel que prévu par les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail. Il n'est certes pas contesté que Mme [Z] [P] n'a bénéficié d'aucun entretien individuel prévu obligatoirement tous les deux ans, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté au jour de son licenciement. Elle ne justifie toutefois d'aucun préjudice, résultant de l'absence d'organisation de cet entretien par son employeur, étant observé que son contrat de travail a été transféré à la société [24], et qu'elle n'allègue aucune difficulté liée à une carence de formation dans son nouvel emploi.

Par lettre du 12 octobre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021. Selon un courrier du 29 octobre 2021 maintenant la mesure de mise à pied, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 10 novembre 2021. Par lettre du 20 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2022.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026. Signée par Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 2 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Martigues a : -.dit que le licenciement pour faute grave de M. [U] [M] est dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence à la somme de 2 136,16 euros bruts mensuels, - condamné la SARL [1] à verser à M.

M. [U] [O] a été embauché par l'Agence nationale pour l'emploi (devenue Pole Emploi puis France Travail) dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel de droit public, en temps que conseiller à l'emploi, à compter du 1er août 2007. Par contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er novembre 2009 M. [U] [O] a été titularisé comme « Technicien qualifié, Conseiller à l'emploi » dans la catégorie « Employé au coefficient 190-Base ». M. [U] [O] a changé de service le 1er mars 2012 et est passé au coefficient 200. Le 1er juillet 2018 il est passé au coefficient 504 et le 1er juillet 2019 au coefficient 528. Par décision du 30 avril 2015, M. [U] [O] a été reconnu travailleur handicapé. Par requête en date du 17 janvier 2022, M.

[W] [P] a été engagé à compter du 18 novembre 2019 en qualité de chef de cuisine par la SAS [1] qui exerce une activité d'hôtellerie-restauration gastronomique. La société emploie une vingtaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale de branche des hôtels-cafés-restaurants (HCR) M. [W] [P] a été licencié pour faute grave par courrier du 22 octobre 2021 aux motifs suivants : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, et ce pour les raisons qui vous ont été exposées lors de notre entretien du 15 octobre dernier, au cours duquel vous étiez assisté d'un conseiller syndical, et que nous reprenons synthétiquement ci-après. Vous avez été engagé en tant que Chef de cuisine au sein de notre établissement, le 18 novembre 2019.

de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2025 : ORDONNE la mise hors de cause de la SARL [2] représentée par la SELARL ETUDE [1] en sa qualité de liquidateur, FIXE la créance de Mme [J] au passif de liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes suivantes : - 6 825 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 455 euros au titre des congés payés afférents, - I 042,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de proposition d'une mutuelle, - I 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ENJOINT à la SELARL [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] de…

le 12 mai 2020 et lors de l'appel téléphonique du 19 mai 2020, de ne pas l'avoir conviée à des réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail. Par requête déposée le 22 février 2021, Mme [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour inexecution fautive du contrat de travail et harcèlement moral dirigée contre la SAS [G] [Localité 1]. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/00063.

d'enfants à caractère social (M.E.C.S.), à [Localité 2]. En dernier lieu, il occupait les fonctions de psychologue chef de service à la Maison des familles à [Localité 1] et travaillait à temps partiel. Par lettre du 28 septembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 10 octobre 2016, en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à son licenciement pour faute grave et a été mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 13 octobre 2016 signée par le directeur de la M.E.C.S. [Etablissement 1].

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée du 23 juin 2023 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, indiquant qu'il apparaissait à la lecture du RPVA que les conclusions de l'appelant n'ont pas été signifiées à l'intimée non encore constituée dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel (article 911 CPC) ; Vu les observations écrites le 30 janvier 2026, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 janvier 2026, à l'issue de l'audience de mise en état, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 06 octobre 2025.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 06 et 21 octobre et le 08 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas de remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 13 octobre 2025.