Licenciement : décisions et repères – page 311

à disposition auprès des autres magasins. Le 29 avril 2022, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 mai 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Le 5 mai 2022, M. [L] a été placé en arrêt de travail. Il s'est toutefois présenté à l'entretien. Par lettre recommandée en date du 19 mai 2022, la société a informé M. [L] de son licenciement pour faute grave. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de différentes indemnités. Par jugement du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué dans ces termes : '' Déboute M. [W] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. ' Condamne M.

À compter du 1er janvier 2022, la gestion de cette crèche a été reprise par l'Association [3] ' [1], entraînant le transfert de son contrat de travail. L'association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles sera ci-après désignée [1]. Le 19 juillet 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et mise à pied à titre conservatoire. Le 2 août 2022, l'[1] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 4 novembre 2019, Mme [R] a repris effectivement le travail mais n'a pu retrouver ses attributions initiales. Elle a été placée en arrêt de travail le 20 décembre 2019. Le 22 octobre 2020, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité totale de reclassement par le médecin du travail. Elle a finalement été licenciée pour inaptitude le 19 novembre 2020.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2022 M. [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 janvier 2022 en ce qu'il a débouté M.

qualité d'agent de sécurité qualifié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de la prévention et sécurité du 15 février 1985 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée du 15 février 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Par lettre du 5 mars 2021, M. [E] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants, exactement reproduits : 'Monsieur, Convoqué par lettre du 15 février 2021, vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien le 1er mars 2021 à notre siège social de notre société, sise [Adresse 10] et nous le regrettons.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juillet 2022 ; Vu la déclaration d'appel du 14 septembre 2022 de M. [N] ; Vu la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] auprès du tribunal judiciaire de Paris visant notamment le chef de harcèlement moral pour des faits subis au sein de la société [1]; Vu la demande de sursis à statuer de M. [N] par conclusions du 30 janvier 2026 jusqu'au prononcé de l'ordonnance de règlement ; Vu la demande de sursis à statuer de la société [1] par conclusions du 19 février 2026 jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive statuant sur les faits dénoncés par l'appelant; Vu l'audience d'incident du 24 février 2026 ; Vu les demandes de retrait du rôle des deux parties, par

infirmer partiellement sur le montant des dommages-intérêts alloués et porter le montant de la condamnation au profit de M. [M], de ce chef, à la somme de 40.000 euros. A titre subsidiaire, pour le cas où par impossible la cour ne confirmerait pas d'office le jugement du conseil de prud'hommes du chef du paiement de l'indemnité fixée à l'avenant n° 4 : - juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. [M] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. - condamner en conséquence la société [1] à payer à M. [M] : * au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 228.119,27 euros. * au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 282.500,64 euro.

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 1er octobre 2025 ayant ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association [1], et conformément à l'ordonnance de révocation de clôture du 1er octobre 2025, de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle [1], de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité d'administrateur judiciaire, et de la société [3], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15 mai 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

à temps complet. Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 8 janvier 2021. A la date de la rupture M. [W] avait 15 ans d'ancienneté et la société employait plus de 10 salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, rappels de salaires et des indemnités M.