Licenciement : décisions et repères – page 307

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [Q] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 13 756,74 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel

et de gestion des stocks.' M. [Z] a refusé la proposition de reclassement. Par courrier du 17 novembre 2020, la SAS [H] a informé M. [Z] de ce qu'elle se réservait la possibilité de tirer toutes conséquences de son refus de reclassement. Par courrier du 18 novembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 novembre suivant. Le 1er décembre 2020, la SAS [H] a notifié à M. [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [Z] a contesté son reçu pour solde de tout compte suivant courrier en date du 21 décembre 2020 rappelant également que ' le poste que vous crée pour moi, ne correspond pas à mon coeur de métier, ni à mes aptitudes, ni à mes possibilités physiques (..) 'auquel la société répondait suivant courrier en date du 14 janvier 2021.

Peut occuper un poste sédentaire sans conduite de véhicule. Peut bénéficier d'une formation. Entretien avec l'employeur le 21 octobre 2019». Par courrier du 02 juillet 2020, la société a indiqué à M. [H] que son reclassement était impossible, fut-ce dans le périmètre du groupe. Le 23 juillet 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Dire et juger que M.

Un dernier entretien a été organisé par la société le 4 juin 2020 à l'occasion duquel la société a réitéré une troisième proposition de rupture conventionnelle, refusée par la salariée. Mme [C] a fait parvenir à la société [3] un courrier en date du 8 juin 2020 dans lequel elle relatait le contenu de l'entretien et indiquait que M. [D] l'avait menacée de procéder à son licenciement si elle n'acceptait par la proposition de rupture conventionnelle. Mme [U] [C] a été convoquée, par courrier non daté, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 18 juin 2020. Le 30 juin 2020, la SELARL [1] cabinet dentaire a notifié à Mme [U] [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

9.800 euros pour l'objectifs de chiffre d'affaires, - 4.900 euros pour l'objectifs de marge brute, soit la moitié de la prime accessible. Lors d'un entretien le 17 septembre 2019, les parties ont convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [L], et du versement d'une indemnité spécifique de rupture de 14.430 euros correspondant au montant de son indemnité de licenciement. Compte tenu du statut de salarié protégé de M. [L], l'accord a été soumis à la DIRECCTE de la Région Bretagne laquelle l'a homologué le 22 octobre 2019. Le contrat de travail de M. [L] a ainsi été rompu le 29 octobre 2019. La société [2] a versé à M. [L] au titre de son solde tout compte, un complément sur la prime sur objectif versée en 2018, à hauteur de 4 900 euros avec la mention : « régul.

[J] a reçu un blâme en mai 2016 pour non-respect des instructions internes. En octobre 2018, une proposition de mutation officielle lui a été faite au poste de conseiller bonne gamme à l'agence de [Localité 1]. M. [J] a décliné la proposition. Par courrier remis en main propre contre décharge le 4 février 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire auquel il s'est présenté. Le 20 février 2020, date d'envoi de la lettre, la [1] a notifié à M.

remise d'un bulletin de salaire pour les mois de juin et juillet 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant compétence pour liquider cette astreinte ; - dommages et intérêts pour retard dans la remise : 200,00 euros net ; - dire que la rupture du contrat de travail de la demanderesse doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts (3,5 mois de salaire) : 6 833,75 euros net ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 905,00 euros brut ; - congés payés afférents : 390,50 euros brut ; - indemnité de licenciement : 1 078,76 euros ; - remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir, sous…

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. A compter du 7 décembre 2015, M., [E], [H] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Le 31 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle. Le 22 octobre 2018, M., [E], [H] a été déclaré inapte à son poste. Le 7 novembre 2018, l'EURL, [1] a convoqué M., [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2018, l'EURL, [1] a notifié à M., [E], [H] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

[Y] [K] a été engagé par la société [2] (nommée [3] au moment de l'embauche) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1988 en qualité de technicien, agent de maîtrise. Il a occupé successivement les fonctions : - d'animateur Sécurité du 1er décembre 1988 au 31 décembre 1998, - de Responsable Service Prévention du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2014, - de Chargé d'Affaires Manutention du 1er février 2014 au jour de son licenciement le 18 décembre 2020. La société [1] emploie plus de dix salariés. A compter du 16 septembre 2020, M. [Y] [K] est placé en arrêt maladie. Le 18 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [Y] [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 9 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le salarié en 'burn-out'. Le 31 mai 2021, M.

[Y] en qualité de responsable administratif et financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2020, Mme [N] a reçu un avertissement, contesté par elle le 19 mai 2020. Suivant courrier du 11 juin 2020, la société SAS [1] a confirmé la sanction. Suivant courrier avec accusé de réception en date du 27 août 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 septembre 2020 accompagné d'une dispense de prestation de travail à compter du 31 août 2020. Elle s'est présentée à l'entretien. Le 16 septembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société SAS [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle et un comportement déloyal vis à vis de son employeur.

Rappel de salaire : 7 984,82 € Brut - Congés payés sur rappel de salaire :798,48 € Brut - Dommages-intérêts pour non paiement intégral des salaires dus : 2 000,00 € Net - Dommages-intérêts pour remise des bulletins de salaire erronés : 2 000,00 € Net Et - Juger que le départ à la retraite de Mme [F] devra s'analyser comme une prise d'acte et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts à raison du caractère non fondé de la rupture : 55 640,40 € Brut - Fixer le salaire brut moyen à la somme de 1 230 € bruts - Remise des documents conformes (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi) - Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 80 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir - Intérêts au taux légal avec…

La convention collective applicable est celle de l'ameublement de fabrication. A compter du 1er juillet 2017, M. [N] a occupé le poste de chef d'atelier. Par courrier du 4 mai 2020, reçu par M. [N] le 13 mai 2020, la société [1] a adressé à M. [N] une proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail exposant qu'en cas de refus, une procédure de licenciement pour motif économique serait envisagée. M. [N] a refusé cette modification. Le 22 mai 2020 est né [R] [N], fils de M. [J] [N]. Par courrier du 15 juin 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2020. Par courrier du 16 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [N] les motifs économiques du licenciement envisagé.