Licenciement : décisions et repères – page 306

Le 12 juillet 2021, Mme [G] a signé un compte-rendu d'entretien aux termes duquel elle retirait ses accusations de harcèlement. Le'4 août 2021, un entretien d'évaluation s'est tenu entre Mme [G] et Mme [E]. La salariée a procédé à l'enregistrement clandestin de cet échange. Le 20 août 2021, elle a envoyé un courriel à la direction générale pour rapporter que Mme [E] l'aurait traitée de «'bipolaire'» et lui aurait annoncé son licenciement verbal. Par courrier du 15 septembre 2021, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable assorti d'une'mise à pied à titre conservatoire. Elle a finalement été licenciée pour'faute'par lettre du 14 octobre 2021.

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juin 2022. Les demandes formées en dernier lieu étaient les suivantes': «'- Requalification du contrat de travail en CDI à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 juillet 2021 A titre principal': dire et juger que la fonction occupée était spa manager et fixer la rémunération brute de référence à 3'532 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3'532'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 28'256'€ - Indemnité de licenciement': 6'622'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 7'064'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 80'775'€ - Congés payés afférents': 8'077,50'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)': 21'192'€ À titre subsidiaire': dire et juger que la fonction occupée…

Cette rupture interviendra le 26 février 2020, après un préavis de 2 mois qui débutera le 27 décembre 2019'». À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail, Madame [C] avait une ancienneté de 41 ans et 8 mois.

Le 2 avril 2022, la société Résidence du château de Louche a tenté de remettre à Mme [C] une convocation à un entretien préalable assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Face au refus de Mme [C] de réceptionner le courrier, l'employeur a fait procéder à une signification par huissier de justice le jour même. Mme [C] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 19 avril 2022. La lettre de licenciement invoquait quatre catégories de griefs': des mauvais traitements infligés à une résidente (Mme [A]), une prise en charge inadéquate d'une autre résidente (Mme [V]) au retour d'une dialyse, des refus réitérés de se conformer aux directives hiérarchiques et le non-respect des horaires de travail associé à un manquement à l'obligation de loyauté.

Malgré ce mail, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et avez poursuivi votre absence. Ainsi par courrier recommandé daté du 26 mars 2020, nous vous avons à nouveau demandé de reprendre votre poste de travail sous 48 heures. Ce courrier n'ayant pas eu l'effet escompté, par courrier recommandé daté du 14 avril 2020 vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, entretien fixé au 28 avril 2020. Le 20 avril 2020, vous avez pris contact avec l'établissement afin d'avertir que vous étiez en arrêt de travail depuis le 10 avril 2020 et ce jusqu'au 24 avril 2020. Nous avons donc pris la décision de reporter l'entretien et de le replanifier au 28 avril 2020. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes': Pour M. [Y] : «- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire': 3'534,55'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 19'440'€ - Attestation pour la caisse des congés payés sur mise à pied et indemnité compensatrice de préavis': 2'297,45'€ - Indemnité conventionnelle de licenciement': 59'875,20'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 97'200'€ - Dommages et intérêts pour harcèlement moral': 20'000'€ - Rappel de prime exceptionnelle pour 2019': 4'000'€ - Attestation pour la Caisse des Congés Payés sur le rappel de prime exceptionnelle': 400'€ - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Article 700 du Code de Procédure Civile': 4'000'€ - Exécution provisoire…

La société [Etablissement 1] soutient que M. [P] a accepté et exercé les fonctions de «'chef exécutif'» supervisant les trois établissements, tandis que M. [P] conteste toute formalisation de ce changement de fonctions, affirmant être resté contractuellement chef de cuisine du seul restaurant [Etablissement 1]. Par courrier du 15 janvier 2021, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2021. La lettre de licenciement invoque des absences injustifiées les 24, 25 et 31 décembre 2020, l'absence de transfert de denrées périssables et la découverte de produits périmés. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 juin 2021 pour contester son licenciement.

Le 1er août 2024, la Sarl [1] a été placée en liquidation judiciaire et la Sas [3], prise en la personne de Maître [N] [O], a été désignée liquidateur judiciaire. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur la rupture du contrat de travail sont prescrites, à cet effet les actions suivantes sont irrecevables : l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur l'exécution du contrat de travail sont prescrites, ainsi l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être écartée car irrecevable ; - débouté M.

Le 15 avril 2019, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et Monsieur [L] [V] ont signé une convention de forfait annuel en jours. Le 24 août 2021, Monsieur [L] [V] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire d'une journée. Le 30 novembre 2021 un rappel à l'ordre écrit lui a été adressé. Par courrier du 16 février 2022, l'[1] a convoqué Monsieur [L] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courriers du 25 février 2022 adressés à l'employeur, Monsieur [L] [V] a contesté les sanctions disciplinaires du 24 août 2021 et du 30 novembre 2021. Le 1er mars 2022, Monsieur [L] [V] a adressé un courrier à l'inspection du travail alertant sur le harcèlement moral qu'il estimait subir au sein de l'[1] depuis l'arrivée du nouveau directeur adjoint et du nouveau responsable de l'unité de production.

, et Madame Sandra TOUPIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mars 1998, la SARL [1] a embauché Monsieur [C] [B] en qualité d'opticien. Le 30 novembre 2023, la SARL [1] a convoqué Monsieur [C] [B] à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 7 décembre 2023, et, le 27 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique à titre conservatoire. Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [1] et a nommé en qualité de liquidateur la Selarl [W] [O], prise en la personne de Maître [W] [O].

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [S] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [S] les sommes suivantes : 11 231,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 5 599,76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 559,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 172,92 euros au titre du rappel sur repos compensateur,