Licenciement : décisions et repères – page 305

Enfin, pour couronner le tout, vous ne m'avez pas fait passer tous mes stages de recyclage à temps ce qui m'empêche de travailler. Mon contrat de travail se trouve donc interrompu à la réception de la présente ». Par acte du 27 octobre 2020, M. [C] a assigné la société [2] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Condamne la société [2] à verser à M.

de travail et non un simple changement de ses conditions de travail. Par lettre notifiée le 23 novembre 2020, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 3 décembre 2020. Mme [A] a été licenciée pour 'refus d'exercer ses missions' par lettre notifiée le 8 décembre 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [A] avait une ancienneté de douze ans et sept mois. Mme [A] a ensuite été placée en arrêt de travail du 10 février 2021 jusqu'à l'issue du préavis conventionnel. Le 2 mars 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages intérêts.

par une modification de son contrat de travail, comme le souhaitait son employeur. Par lettre notifiée le 2 juillet 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2020. M. [W] a ensuite été licencié pour 'faute simple' par lettre notifiée le 30 juillet 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [W] avait une ancienneté de huit ans et dix mois. Il effectuera son préavis d'une durée de six mois. Le 20 avril 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de dommages et intérêts.

824 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité d'utilisation à la réserve ; - 82,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention ; - 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [S], sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail ; En conséquence, Condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9 505 euros nets. Condamner la [1] à des rappels de : L'indemnité spéciale de licenciement restant due : 3 712,76 euros. L'indemnité compensatrice de préavis : 4 752, 50 euros.

[N] était en arrêt de travail pour maladie, puis à nouveau du 04 août au 18 septembre 2020. Le 20 juillet 2020, le médecin du travail a donné un avis d'aptitude sous réserve, en particulier, d'une interdiction d'effectuer des rondes nécessitant la montée et la descente d'escalier. Le 5 août 2020, M. [N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 18 août 2020 et reporté, par lettre du 31 août 2020, au 10 septembre 2020 sur l'initiative de l'employeur. Par courrier du 18 septembre 2020, la société adressait au salarié, sous pli recommandé, une notification de licenciement pour faute grave. M. [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 7 septembre 2021, afin de voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

[S] pose, avec l'accord de son employeur, des congés payés du 5 septembre au 4 octobre 2020. Lors de la visite de reprise auprès de la médecine du travail, organisée sur l'initiative de la société le 15 octobre 2020, M. [S] est déclaré apte à son poste. Le 3 décembre 2020, M. [S] se voit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa convocation à un entretien préalable au licenciement. M. [S] se rend à l'entretien le 17 décembre 2020, assisté d'un conseiller du salarié. Par lettre recommandée avec AR du 6 janvier 2021, M. [S] se voit notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste depuis le 16 octobre 2020. M.

A défaut de conciliation, l'affaire a été fixée à l'audience du bureau de jugement du 25 février 2020 puis renvoyée au 30 novembre 2020. Le 16 avril 2021, les conseillers prud'hommes ont établi un procès-verbal de partage des voix et les parties ont été convoquées en audience de départage du 20 mai 2022. Lors de cette audience et dans ses dernières écritures visées par le greffe, Mme, [D] sollicite de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl, [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14 252,49 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 12 216,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' 2 400 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions qu'elle a saisi, le 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes pour solliciter, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 30 novembre 2021 au 6 janvier 2023, Mme [L] a été en arrêt de travail pour maladie.

. En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. La salariée a réclamé en dernier lieu devant la juridiction prud'homale que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que la fixation du salaire mensuel moyen de Mme [T] est sans objet. - Juge la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [T] comme produisant les effets d'une démission.

contestant la démission qui lui a été opposée en réponse à sa demande de 'réaffectation' par lettre du 12 octobre 2020, a assigné les sociétés [7] et [8] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, fixer son salaire de référence à la somme de 1 357,20 € bruts mensuels, juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner in solidum ces sociétés à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 22 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Juge recevable et non prescrite l'action de Mme [Y] [I] [M]. - Déboute Mme [Y] [I] [M] de l'ensemble de ses demandes.

aéronautique. Par lettre du 28 décembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 janvier 2019. L'entretien a été reporté au 28 janvier suivant, puis au 6 février 2019. Par lettre du 28 février 2019, M. [P] a été licencié pour faute de manière conservatoire. Le 8 avril 2019, le conseil de discipline a émis un avis défavorable au licenciement. La société a confirmé le licenciement au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2019. Le contrat a été rompu à l'issue du préavis le 22 juillet 2019.

et son équipe, eux même les contrôles. Au constat de ces difficultés répétées, nous ne pouvons conclure qu'à une impossibilité de poursuivre notre collaboration. Votre refus de coopérer, les conflits récurrents qui vous sont imputables rendent les relations de travail de plus en plus difficiles. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour mésentente et incompatibilité d'humeur, votre absence à l'entretien du lundi 25 mai 2020 n'ayant évidemment pas permis de nous fournir des explications nous amenant à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre. Votre préavis d'une durée de 6 mois débutera à la date de présentation de cette lettre".