Licenciement : décisions et repères – page 301

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 10 septembre 2024, notifié aux parties le 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . Dit et jugé le licenciement de M. [U] reposant sur une faute grave, En conséquence, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1746,26 euros au titre de l'article L511-8 du code de la sécurité sociale, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté M. [U] du surplus de ses demandes, .

demandes suivantes : avant dire droit sur la prime PEPA: ordonner à l'employeur de détailler ses montants prime PEPA 2019-2020-2021 et de justifier des raisons objectives expliquant la différence de traitement entre Mme [Q] et ses collègues de travail, au principal: ordonner la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner l'annulation de la mise à pied du 10/05/2022, condamner l'employeur à verser: 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la prime PEPA 2019 à 2021, 2.000 euros à titre de dommage et intérêts pour violation d'une liberté fondamentale, 8.740,75 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, 2.576,53 euros à…

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 30 juin 2021, de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Selon courrier en date du 24 février 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 mars 2022, suivi d'une notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2022.

Monsieur, [M], [U] a été embauché par la SA, d,'[3] en qualité de mécanicien catégorie 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 juin 2022. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens. Suite à entretien préalable, Mosnieur, [U] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée avec avis de réceptionadressée le 13 décembre 2022. Monsieur, [M], [U] a, par requête du 19 janvier 2023, saisi la formation de référé du Conseil de pru[2]hommes d'Ajaccio de diverses demandes.

[1], en qualité de vendeuse, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à effet du 11 juin au 10 septembre 2019, puis à durée indéterminée selon avenant à effet du 11 septembre 2019. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale des détaillants en chaussures. Après entretien préalable à un licenciement fixé au 28 mars 2022, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 8 avril 2022. Madame [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 1er septembre 2022, de diverses demandes.

le 3 janvier 2023 d'une pension d'invalidité de catégorie 2 pour réduction des 2/3 de sa capacité de travail constatée par le médecin conseil de la CPAM, a été déclaré inapte par le médecin du travail le 10 février 2023. Suite à cette décision, le salarié était convoqué suivant courrier en date du 5 décembre 2022 à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 6 mars puis reporté au 21 mars. Licencié par courrier du 24 mars 2023, Monsieur [R] décidait de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités spécifiques de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle non servies.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2019, qui a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par requête reçue le 1er avril 2019, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros).

a été portée à 3 276 euros. Cette mission a été prolongée pour un mois par avenant du 7 octobre 2019 à effet du 1er octobre précédant. Le 1er novembre 2019, le salarié a été réintégré à son poste de coordinateur administratif et comptable. Par lettre recommandée du 6 mai 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 19 mai suivant. Par lettre recommandée du 27 mai 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : " (') Nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception (') à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 19 mai 2020 à 12h00. Vous étiez présent, accompagné de Monsieur [W], membre du comité social et économique.

Le 13 mai 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Dans le cadre d'une visite de reprise du 5 février 2020, le médecin a constaté son inaptitude définitive en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre recommandée du 11 mars 2020, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 mars suivant. Par lettre recommandée du 31 mars 2020, l'employeur a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : " nous faisons suite à l'entretien préalable prévu le 23 mars auquel vous n'étiez pas assisté.

mais en cycles, alternant une semaine de 38 heures avec une semaine de 32 heures. Les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont applicables à la relation contractuelle. Le 19 novembre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 26 novembre 2019. Par lettre recommandée du 29 novembre 2019, l'association lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : " (') Nous avons le regret de vous notifier, par la présente votre licenciement pour les raisons que nous vous avons exposées le 26 novembre 2019, au cours d'un entretien auquel vous étiez assistée par M. [S] [E]. Nous reprenons ces raisons de manière synthétique ci-après.

Le 26 novembre 2019, le salarié a refusé cette proposition. Par lettre du 2 décembre 2019, l'employeur a indiqué au salarié qu'aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et conforme au périmètre de recherche n'était disponible au sein de la société ou du groupe. Le 4 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 11 décembre 2019. Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, la société a notifié à M.

, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorique et connexes du 21 janvier 1986. Par contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2015, M. [W] (ci-après le salarié) a été embauché par la société en qualité de chef d'équipe au sein de l'atelier plastique. Le 29 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 juin 2019. Par lettre du 24 juin 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ainsi motivé : " les explications que vous nous avez apportées lors de (l'entretien du 14 juin 2019) ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, qui sont ci-après exposées.