Licenciement : décisions et repères – page 302

Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014, prévoyant une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Au dernier état de la relation contractuelle et suivant avenant du 26 janvier 2018, il occupait les fonctions de responsable adjoint douane. Le 23 mai 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Par lettre recommandée du 14 juin 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " nous faisons suite à notre entretien préalable en date du 5 juin 2019 (') et au cours duquel vous vous êtes présenté sans être accompagné ('). Cependant, vos explications ne nous ont pas permis de reconsidérer notre appréciation des faits qui vous sont reprochés.

2526,84 euros au titre du rappel de complément de salaire outre 252,68 euros au titre des congés payés afférents, 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6400,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre 640,07 euros au titre des congés payés afférents, 8438,30 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 20000 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à la société [2] de remettre les documents de fin de contrat : une attestation France travail conforme au jugement, un bulletin de salaire conforme au jugement, un certificat de travail, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la…

Mme [G] [A] soutient que par application des dispositions des articles 908, 911 alinéa 3, 915-2 alinéa 2, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, - les premières conclusions de l'appelant indiquant une domiciliation inexacte du siège social de la société appelante, en ce qu'elles mentionnent l'ancienne adresse mais pas celle figurant sur le Kbis au [Adresse 3] à [Localité 5], entretiennent la confusion sur un point à l'origine du licenciement de nature à lui causer un préjudice en matière d'exécution du jugement ; elles sont irrecevables et n'ont pas été régularisées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile en sorte que la caducité est encourue ; - l'erreur matérielle invoquée a porté atteinte à ses droits, en ce qu'elle lui a rendu impossible la détermination exacte de sa…

à titre de réparation du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, de rappel d'indemnité de départ en retraite ; débouté les parties de leurs demandes respectives de 3 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, laissé à chacune des parties la charge de ses…

Le 27 juillet 2022, M. [K] a interjeté appel par voie électronique. Par lettre du 17 janvier 2023, la société [1] a transmis à M. [K] un projet de convention de transfert d'un commun accord pour motif économique, destiné à formaliser son 'repositionnement définitif' au sein de la société [3]. Par courrier du 4 avril 2023, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave en raison de son absence à son poste de travail. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [K] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [E] [K] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M.

[B] a interjeté appel par voie électronique. Par lettre du 17 janvier 2023, la société [Localité 2] [1] a transmis à M. [B] un projet de convention de transfert d'un commun accord pour motif économique, destiné à formaliser son 'repositionnement définitif' au sein de la société [3]. Par courrier du 4 avril 2023, la société [Localité 2] [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave en raison de son absence à son poste de travail, malgré mises en demeure. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [B] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [C] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M.

Fiche d'entreprise réalisée le 05 avril 2017.Un poste de travail sans contact physique avec du public serait possible, par exemple un poste de type administratif. Des formations pour ce type de poste seraient possibles.' Le 5 janvier 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 janvier 2019, Mme, [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger son licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 mars 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que, [K], [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Dit que les manquements de la SAS, [1] au respect de son obligation de sécurité ne sont pas démontrés. Déboute, [K], [H] de l'intégralité de ses demandes.

Le 1er avril 2019, à l'issue d'une période de congés, Mme [A] n'a pas repris son poste de travail. Par courrier du 12 avril 2019 l'employeur lui a notifié un avertissement lui rappelant qu'il lui appartenait de justifier des raisons de son absence. Par courrier du 23 avril 2019, l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions. Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 10 mai 2019 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 20 mai 2019, cette dernière a été licenciée pour faute grave. Par requête du 10 février 2020 Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

d'une augmentation de son salaire. A compter du 23 septembre 2019, le salarié ne s'est plus présenté à son poste. Par courrier du 27 septembre 2019, la société lui a demandé de justifier de son absence, puis lui a adressé une mise en demeure pour ce même motif le 7 octobre 2019. Le 16 octobre 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre suivant auquel il s'est présenté. Par courrier du 31 octobre 2019, M. [F] a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par requête enregistrée le 5 juillet 2021 et déposée à l'encontre de la [9], de la SAS [5] et de la SA [1], soutenant que les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission temporaire devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée, que le temps partiel devait être requalifié en temps complet, que des rappels de salaire lui étaient dus et que la rupture de ces contrats s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: « Dit et juge que les demandes en requalification de M.

P] n'a pas souhaité donner suite. Le 17 juillet 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 27 juillet 2020. Le 3 août 2020, Mme [P] a été licenciée pour faute grave. Par requête en date du 15 janvier 2021, Mme [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.