Licenciement : décisions et repères – page 300

La société [1] avait alors pour cogérants et coassociés M. [S] et M. [X]. Le 3 novembre 2020, M. [S] a cessé d'être cogérant et coassocié de la société. Par lettre du 6 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [A] une convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 27 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [A] son licenciement pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait habituellement moins de onze salariés et la rémunération moyenne mensuelle de Mme [A] s'élevait à 5 315,76 euros brut.

[G] [B] a été embauché, à compter du 1er juillet 2019, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de ' directeur commercial du groupe ' par la société [1], ayant pour activité notamment l'achat et la vente de produits de sonorisation et hi-fi. Par lettre du 20 juin 2022, la société [1] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 20 juillet 2022, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait habituellement au moins onze salariés. Le 15 décembre 2022, M.

», statut cadre, par la société [2] devenue [1], à compter du 1er avril 2014 avec une reprise d'ancienneté depuis le 1er septembre 2003. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. Après validation par l'autorité administrative d'un accord collectif majoritaire du 17 juillet 2017 portant sur un projet de licenciement économique collectif et plan de sauvegarde de l'emploi, la société [1] a, par lettre du 13 décembre 2017, indiqué à Mme [Z] [T] [W] que son licenciement pour motif économique était envisagé.

avril 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et lors de la rupture du contrat de travail, l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés. Par lettre du 30 juin 2019, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 10 juillet 2019. Par lettre du 15 juillet 2019, elle a été licenciée pour faute grave.

[1]. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par lettre du 18 mai 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 5 juin 2020, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 16 juin 2020. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, par requête reçue au greffe le 8 février 2021, pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

au moins onze salariés lors de la rupture. Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 4 avril 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, pour solliciter notamment que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M.

Il a postérieurement déclaré une rechute de son accident du travail survenue le 22 février 2021. La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de considérer la rechute comme ayant un caractère professionnel, par décision notifiée le 29 novembre 2021. Par lettre du 24 février 2021, M. [E] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 mars 2021. Le 24 février 2021, les élus du comité social et économique ont été convoqués à une réunion extraordinaire organisée le 4 mars 2021 avec comme ordre du jour : " information-consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement pour faute de M. [E], demandeur d'élection et candidat suppléant non élu à l'élection du comité social et économique ".

Lors de la visite de reprise du 16 mars 2022, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M., [R] au poste de magasinier vendeur, en précisant qu'il pourrait occuper un poste sans manutention ou port de charge, sans station debout prolongée et piétinement, et sans élévation des bras. Convoqué le 12 avril 2022 par lettre du 1er avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M., [R] a été licencié par lettre du 15 avril 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, aux motifs suivants': «'Les motifs de ce licenciement sont ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 12 avril 2022, à savoir votre inaptitude à votre poste de magasinier vendeur constatée en date du 16 mars 2022 par le médecin du travail et l'impossibilité de vous reclasser.

Le nombre de salariés n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Par suite d'une reprise d'exploitation du lieu d'exécution du contrat de travail, la société [1] vient aux droits de la société [3]. Convoqué le 21 mars 2016 par lettre du 8 mars 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [A] a été licencié par lettre du 13 avril 2016 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') A la suite de cet entretien, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants. ' Vous êtes technicien d'exploitation depuis le 1er septembre 2014 sur les parkings de [Localité 4] et d'[Localité 5].

Cette société est spécialisée dans la distribution et la vente de matériel de travaux publics et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] occupait un poste de directeur qualité sécurité environnement. Convoqué le 9 juin 2020 par lettre du 27 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Par un premier jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession partielle de la société [9] au profit des sociétés [12] et [13]. Dans ce cadre, il a été ordonné le transfert de 106 salariés au profit de la société [12] et 40 contrats au profit de [13]. Les administrateurs judiciaires ont été maintenus en fonction afin de procéder aux licenciements pour motif économique de 117 salariés de la société [9] non transférés aux cessionnaires. Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, le poste de M. [R] n'a pas été repris et a été intégré aux licenciements collectifs pour motif économique.

Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4400 euros brut. . Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en conséquence condamné M. [R] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : . 3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité ; .