Licenciement : décisions et repères – page 298

, de choix d'option' ne font référence à la remise d'une notice d'information concernant le contrat de prévoyance au salarié. Le contrat de prévoyance produit par le salarié mentionne 'garanties à compter du 1er janvier 2016 ', de sorte qu'il ne peut s'agir de celui remis par l'employeur lors de la signature du contrat de travail en 2008. La lettre de licenciement notifiée le 8 février 2024 indique qu'une note explicative relative à la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance est annexée, sans toutefois que celle-ci ne soit spécifiquement versée aux débats.

fixer au passif de la société [2] sa créance comme suit : - 4 471,87 euros brut à titre de rappels de salaires, outre 447,18 euros brut à titre de congés payés - 4 500 euros net au titre du préjudice financier subi - 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation de la mutuelle d'entreprise - 2 146,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 4 469,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,94 euros au titre des congés payés y afférents, - déclarer la décision à intervenir opposable à l'Ags-Cgea, - condamner M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération actualisée totale de 3 512,22 euros par mois (cette somme correspond à la moyenne des trois derniers bulletins de salaire). M. [Y] a fait l'objet d'un avertissement, par lettre datée du 9 juin 2022, rédigée en ces termes': «'Objet': avertissement Monsieur, Nous vous avons convoqué le jeudi 19 mai dernier à 9h à un entretien préalable à un licenciement. Au cours de cet entretien, durant lequel vous n'avez pas souhaité être assisté, nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles, nous envisagions votre licenciement au motif de résultats insuffisants à savoir': Vous n'avez effectivement réalisé qu'une seule vente sur la période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022.

[J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

[O] a été licencié pour motif économique le 1er juillet 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

[O] a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

[1] en tant que responsable administratif et de production, statut cadre. M. [D] est placé en arrêt de travail du 30 janvier 2021 au 10 février 2021, prolongé jusqu'au 1er juin 2021. Le 7 juin 2021, M. [D] est licencié pour faute grave. Par courrier en date du 22 juin 2021, la société [1] a adressé au salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 octobre 2021 aux fins de contester son licenciement et voir condamner la société [1] à lui verser des indemnités. Par décision en date du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : débouté la société [1] de sa demande de sursis à statuer ; dit et jugé que M. [D] relève de la convention 3061 et que son indice est bien de 3.1 ; dit que M.

En date du 15 mars 2021, la CGSSR a accordé à Madame [K] une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2021. Le 14 avril 2021, à la demande de l'employeur, Mme [K] a été convoquée par la médecine du travail et déclarée inapte avec dispense de l'obligation de reclassement. Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Désireuse d'en contester la validité et d'obtenir réparation pour des faits de harcèlement moral, Mme [I] a saisi, le 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 9 octobre 2023, a : - déclaré son action recevable mais jugé que Mme [I] n'avait pas fait l'objet de harcèlement moral, - jugé que la rupture conventionnelle n'était pas nulle mais légalement fondée et qu'elle ne s'analysait pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et dommages et intérêts, - débouté Mme [O] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] [A] [C] [P] a été embauchée à durée déterminée et à temps partiel par la société [1] du 20 septembre au 31 octobre 2021 en qualité d'aide-ménagère, la relation de travail se poursuivant ensuite à durée indéterminée selon un avenant du 31 octobre 2021. La durée mensuelle de travail initialement de 107 heures a été portée à 150 heures à compter du 2 novembre 2021. Le 8 décembre 2021, Mme [A] [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2021 puis licenciée pour faute grave le 17 décembre suivant.

Par courriel du 28 décembre 2020, M., [Y] a reçu une convocation à un entretien préalable fixé le 4 janvier 2021, au cours duquel il lui sera proposé une rupture conventionnelle, qu'il accepte. Au terme du délai de réflexion, le salarié s'est finalement rétracté et la procédure de rupture conventionnelle est abandonée. À la suite d'un courrier de plainte d'un client de la société en date du 1er février 2021, M., [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 février 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 février 2021, l'employeur a saisi l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M., [Y], qui lui sera refusée le 19 février 2021.

Monsieur [L] [E] qui a conclu le 20 juin 2017 un contrat de mandataire avec la société [1] a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 3 août 2020. Par requête du 21 septembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, d'une part, la requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail, et d'autre part, la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à lui payer diverses indemnités. Par jugement du 22 mars 2021, le conseil ds prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Sur appel interjeté par M.