Licenciement : décisions et repères – page 297

variable composée d'une prime d'efficience basée sur des objectifs personnels de progrès définis chaque année avec sa hiérarchie et de primes de résultats. Dans le dernier état de la relation de travail, son salaire mensuel brut s'élevait à 4.696 euros. Par courrier du 26 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 mars 2020, reporté au 17 mars suivant. L'entretien a finalement été annulé en raison du contexte sanitaire. Le 24 mars 2020, M. [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'une insuffisance de résultats. Le 7 mai 2020, M. [W] a contesté la procédure du licenciement et son bien-fondé. Par courrier du 30 juin 2020, la société lui a rappelé les motifs de la rupture de son contrat de travail.

Une altercation physique survenait entre M. [W] et M. [X], ce dernier étant désigné par M. [W] comme responsable du vol de son téléphone. Le même jour, M. [W] déposait plainte au commissariat de police de [Localité 1] pour le vol de son téléphone portable. L'affaire sera classée sans suite le 22 mars 2022. Par courrier en date du 15 mars 2021, M. [W] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 27 mars suivant avec mise à pied conservatoire. Par courrier en date du 31 mars 2021, M. [W] se voyait notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était reproché d'avoir, avec Mme [Z] [V], organisé une "expédition punitive" et agressé verbalement et physiquement M. [X]. *** M.

Une altercation physique survenait entre M. [X] et M. [A], ce dernier étant désigné comme le responsable du vol par M. [X]. Le même jour, M. [X] déposait plainte au commissariat de police de [Localité 1] pour le vol de son téléphone portable. L'affaire était classée sans suite le 22 mars 2022. Par courrier en date du 15 mars 2021, Mme [K] [H] était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 mars suivant avec mise à pied conservatoire. Par courrier en date du 31 mars 2021, elle se voyait notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était reproché d'avoir, avec M. [X], organisé une 'expédition punitive' contre M. [A].

Le 19 mars 2019, il a repris son poste à temps partiel thérapeutique. Puis, à compter du 2 avril 2019, M. [W] est repassé à temps complet. Le 4 avril 2019, le salarié a refusé de signer un troisième avenant en invoquant notamment le caractère irréalisable des objectifs. Par courrier du 16 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 26 avril 2019 avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 6 mai 2019, M. [W] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif qu'il refusait de façon délibérée et ostensible d'effectuer son travail normalement. Le 16 mai 2019, il a sollicité des précisions sur le motif de son licenciement. Une réponse a été apportée par courrier en date du 29 mai 2019. *** M.

[B] a été victime d'un accident du travail ayant conduit à un arrêt de travail continu jusqu'au 26 mai 2021. Une reprise a été tentée le 18 novembre 2019, sans succès. Le 26 mai 2021, M. [B] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la mention suivante': «'serait apte à un poste sédentaire'». Après un entretien préalable organisé le 8 novembre 2021 auquel il ne s'est pas présenté, M.'[B] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et refus du poste de reclassement proposé, par lettre datée du 12 novembre 2021, dans les termes suivants': «'Monsieur, Lors de votre entretien du lundi 8 novembre 2021 avec M.

condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10'073,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire brut, en réparation du travail dissimulé, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 5'036,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la même société à lui payer la somme de 1'648,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, . 2'945 euros (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 294 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 17'670 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de sa santé, . 17'670 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6'680,73 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2022, . 668,07 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures pour 2022, .

Le 22 janvier 2024, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul…

ce jour. *** Dans un litige prud'homal opposant M. [P] à la société [2], en liquidation judiciaire, par jugement contradictoire rendu le 20 mars 2025, le conseil des prud'hommes de Dieppe'a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 29 avril 2023 en rupture du contrat aux torts de la SAS [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M. [P] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [2] de la manière suivante : . 5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, .

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du caoutchouc (code IDCC 0045). Par lettre du 3 avril 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant. M. [O] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 20 avril 2023 motivée comme suit : ' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Lors de cet entretien en date du 17 avril 2023 à 11h00 nous vous avons exposé les motifs de la mesure de licenciement envisagée et avons recueilli vos observations. Nous vous informons aux termes de la présente que nous vous notifions votre licenciement en raison de votre insuffisance professionnelle.

[H] a refusé de signer la rupture conventionnelle proposée par son employeur. Le 22 janvier 2021, M. [H] a été convoqué pour un entretien préalable prévu le 29 janvier suivant, entretien reporté au 5 février 2021 par courrier du 26 janvier 2021. M. [H] a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2021 motivée comme suit : ' Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 février 2021, et auquel vous vous êtes présenté avec Monsieur [U], conseiller du salarié. Vous êtes entré dans l'entreprise le 25 juin 2012 en qualité de responsable location puis êtes devenu à compter du 1er juillet 2018 responsable d'agence. Vous aviez à ce titre la charge de l'agence française de notre société.