Licenciement : décisions et repères – page 296

condamner la société [1] aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande. Au soutien de son appel, il invoque en premier lieu la violation de la procédure disciplinaire en ce qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable, alors que l'avertissement est présenté comme un préalable potentiel au licenciement de sorte qu'il est de nature à avoir une incidence ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise. En second lieu, sur le fond, il conteste la matérialité des faits allégués dans la lettre d'avertissement, qu'il s'agisse du port des masques, de la distance d'un mètre non respectée et des propos tenus, et soutient que ces faits ne sont pas établis.

[R] a fait assigner M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d'annulation de sa reconnaissance de dette du 5 septembre 2019. Le 30 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] aux fins de voir prononcer l'annulation de sa démission pour vice du consentement et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 9 octobre 2021, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné Me [N] [A] en qualité de liquidateur. Par jugement du 13 septembre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : Débouté M.

L'employeur a remis à la salariée les documents de fin de contrat. Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers par requête reçue le 2 février 2022 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et par voie de conséquence la condamnation de l'association [1] à diverses sommes pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 9 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [B] à la somme de 40 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration électronique du 4 octobre 2022, Mme [B] a relevé appel de ce jugement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2021, la société [2] a informé M. [B] qu'il était affecté sur le site de [Localité 4] sis [Adresse 4] à compter du 3 mai 2021. Il y était précisé que cette 'prise de poste n'entraîne aucune modification (du) contrat de travail dans la mesure où elle ne s'accompagne pas d'un changement de vos fonctions, ni d'employeur, ni de rémunération' et que le salarié s'exposait à un licenciement pour faute grave s'il refusait de se conformer à cette nouvelle affectation. Le courrier était accompagné d'un coupon-réponse par lequel le salarié devait informer l'employeur dans un délai de quinze jours de son refus ou de son accord à cette nouvelle affectation. Le 27 avril 2021, M.

décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Mme [X] [N] a été embauchée le 1er juillet 2019 par la société [1], en qualité d'employée commerciale. Elle a été licenciée le 10 août 2022. Mme [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [Z] [A] a été embauché le 22 novembre 2018 par la société [1], en qualité d'employé commercial. Il a été licencié le 10 août 2022. M. [Z] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 28 novembre 2024, le conseil a : - Prononcé la nullité du licenciement, - Condamné la société [1] à payer à M.

Le 20 septembre 2019, son contrat de travail a été transféré à la SAS [1]. Le 28 avril 2022, la SAS [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours pour insubordination. Le 22 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 2 mars 2023, et mis à pied à titre conservatoire. Le 14 mars 2023, il a été licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [N] [Y] a saisi le 22 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [N] [Y] recevable en ses demandes ; - dit que le licenciement de M. [N] [Y] est fondé par une cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

'évaluations du 7 décembre 1976. Par mail du 13 janvier 2023, la SA [1] a renouvelé la période d'essai, celle-ci devant alors prendre fin le 11 mai 2023. Le 29 mars 2023, la SA [1] a rompu la période d'essai. Le 10 octobre 2023, M. [W] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 5 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [W] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ; - jugé que le renouvellement de la période d'essai en date du 23 mars 2023, ne repose pas sur l'accord exprès de M.

Mme [Q] [C] a été embauchée le 28 juin 2021 par l'[2] de l'[Localité 3] en qualité de secrétaire, par un contrat à durée indéterminée. Elle est devenue par la suite assistante technique. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 21 novembre 2022. Mme [Q] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes.

Ordonne la jonction entre la procédure numéro RG 22/00487 et la procédure numéro RG 23/00206, Déboute M. [X] [P] de sa demande d'irrecevabilité, Juge l'intégralité des demandes de Mme [B] [J] recevable, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en date du 20 septembre 2023 et juge qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne M. [X] [P] à payer à Mme [B] [J] les sommes de : . 69,23 € bruts outre congés payés y afférant à hauteur de 6,92 € à titre de rappel de salaire de la journée du 31 octobre 2022, . 2.076,81 € à titre de rappel de salaire de novembre 2022, . 20.768,10 € bruts outre congés payés y afférant à hauteur de 2.076,81 € à titre de rappel de salaire de décembre 2022 à septembre 2023, .

Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] 121,44 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 180,81 euros net ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 526 euros net (263 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - A titre subsidiaire, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

[V] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] 60,72 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 24,67 euros ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 263,12 euros (131,56 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - A titre subsidiaire, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M.