Licenciement : décisions et repères – page 292

Il a reçu par SMS son planning de travail le 4 septembre 2020, prévoyant sa reprise de poste le lundi 7 septembre suivant. Par lettre du 8 septembre 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable. Ayant repris son poste le 9 suivant, il a été mis en demeure de justifier de son absence des 7 et 8 septembre 2020, par courrier du 11 septembre et s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'une insubordination, pour ne pas s'être présenté sur son lieu de travail, sans motif d'absence valable, par lettre du 21 septembre 2020. Contestant son licenciement, M.

Lors de la visite médicale de reprise du 30 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 4 août 2020, l'employeur, faisant état de l'avis d'inaptitude a indiqué à la salariée qu'il était contraint d'envisager une procédure de licenciement. Par lettre du 13 août 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 août suivant. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 septembre 2020. Le 23 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'hommale d'une contestation de son licenciement.

de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 29 mars 2002, en qualité d'équipier polyvalent. Son contrat a été transféré à la société [4] et un avenant prenant effet au 1er décembre 2015 a été signé, avec une reprise d'ancienneté. Par lettre du 30 novembre 2017, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, au motif qu'une cliente se serait plainte de l'avoir vu cracher par terre. Par lettre du 23 janvier 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il a saisi le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 7 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle de la société [4]. Par déclaration du 2 août 2022, M. [A] a relevé appel de ce jugement.

M. [W] [N] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, en qualité de sales manager, statut cadre, échelon C 17 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation, renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43). M. [N] a quitté la société dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée le 28 mai 2020, la fin de la relation de travail ayant été portée au 28 août 2020. Reprochant à la société de ne pas lui avoir versé l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 11 de son contrat de travail, malgré ses demandes, M. [N] a saisi le 8

de la société et nommé la SELAFA [2] en la personne de Me [K] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettres des 11 et 21 décembre 2020, Mme [I] a été convoquée à deux reprises à un entretien préalable, fixé pour le premier au 22 décembre suivant, pour le second, au 4 janvier 2021. Par lettre du 18 janvier 2021, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Elle a saisi le 8 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour la société [1], nommant la SELARL [4] en la personne de Maître C. [S] comme commissaire à l'exécution du plan.

[B] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour le port d'écouteurs à des fins personnelles en roulant, au volant du véhicule qui lui avait été confié. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 13 juin 2018 pour accident du travail, pris en charge comme tel par la CPAM. Par lettre du 19 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable, ainsi qu'à une audience d'instruction devant le conseil de discipline, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour avoir, le 16 mai 2018, adopté un comportement agressif et incorrect à l'égard d'un de ses collègues, mis en danger la sécurité de ses passagers en descendant de son véhicule, laissé moteur allumé, et fait usage de son téléphone en roulant, par courrier recommandé du 13 juillet 2018.

en qualité de conducteur-receveur, catégorie 'ouvrier', coefficient 140 V groupe 9 de la convention collective nationale des transports routiers. Une mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée pour trois accrochages survenus les 3 et 4 décembre 2018. Par lettre du 5 mars 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 avril 2019, elle s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'un accident ayant eu lieu le 5 mars 2019.

Par courriers des 6, 23 juillet et 20 août 2018, la société a proposé à M. [R] trois postes de reclassement, qu'il a refusés. Convoqué le 14 septembre 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 27 septembre suivant, M. [R] s'est vu licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2018. Le 8 octobre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

infirmer le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant de nouveau - constater les manquements contractuels de la société [1] à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement.

de la direction, et la mise en disponibilité d'office sans traitement pendant deux mois pour les représentants du personnel, son président ayant émis un avis tendant à la révocation de l'agent. Par lettre du 7 décembre 2020, le salarié s'est vu notifier sa révocation pour manquements graves, commis à plusieurs reprises, à la probité. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 7 juin 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle. Par déclaration du 9 août 2022, M. [D] a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 novembre 2022, l'appelant assisté de M.

de mon lieu de travail et de ne plus mettre pied définitivement. Je peux considérer que ces actes justifient vos manquements à vos obligations contractuelles [et] (') sont des gestes (') qui justifient la rupture du contrat. Je ne suis pas un voyou pour faire l'objet des poursuit[e]s de policiers alors que j'étais sur mon lieu de travail. Il s'agit là d'un licenciement verbal ('). Je vous demande de m'envoyer les documents de fin de contrat ». Par courrier du 14 janvier 2020, la société l'a mis en demeure de justifier des raisons de son absence à son poste de travail depuis le 6 janvier 2020. Par courrier du 15 janvier 2020, l'employeur a accusé réception de la lettre du 9 janvier 2020 en précisant la considérer comme « une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ».

[H] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire, son employeur lui reprochant un comportement particulièrement inacceptable et déplacé à l'égard d'une hôtesse d'accueil. Le 24 février 2020, le salarié s'est vu notifier un nouvel avertissement pour un retard et une absence non autorisée. Le 29 mai 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 juin 2020. Par lettre du 7 juillet 2020, M. [H] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant un comportement inadmissible et constitutif notamment d'une insubordination caractérisée envers son supérieur hiérarchique. Le 28 mai 2021, M.