Licenciement : décisions et repères – page 293

[A] inapte en indiquant que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le médecin du travail ajoutait qu'il n'était pas en mesure de formuler des propositions visant au maintien dans l'emploi par reclassement ou aménagement de poste et qu'une reconversion externe était indiquée. Par lettre du 25 juin 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 juillet 2020 en raison de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et de l'absence de possibilité de reclassement. M. [A] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. Par lettre du 10 juillet 2020, M. [A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 septembre 2020, M.

condamner la société SARL [1] au paiement de la somme de 41 844 euros a' titre de rappel de salaire outre les congés payés a' concurrence de 4 184,40 euros - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail En conséquence, - condamner la société SARL [1] a' lui verser a' les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 2 200 euros * congés payés sur préavis : 220 euros * indemnité légale de licenciement : 2 887,50 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 11 000 euros * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 300 euros * article 700 du code procédure civile : 2 000 euros - débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément…

[D] a refusé cette mutation le 25 avril 2019. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur a notifié à M. [D] son affectation au poste de superviseur au sein de l'établissement de [Localité 5] à compter du 20 mai 2019. Le 15 mai 2019, M. [D] a refusé cette affectation. Par lettre du 23 mai 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Le 11 juin 2019, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes.

L'IPC est un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Il emploie environ 120 salariés. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé indépendant. Le 26 octobre 2020, un avenant a été conclu afin de porter la durée de travail hebdomadaire à 34 heures. Le 12 janvier 2021, Mme [S] [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 19 janvier 2021. Le 25 janvier 2021, Mme [S] [J] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Le 6 août 2021, Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle contestait le bien-fondé de son licenciement et sollicitait une indemnité subséquente.

Par lettre recommandée envoyée le 8 janvier 2020, la société [1] a contesté le contenu des deux courriers de Mme [E], et lui a demandé de justifier de son absence depuis le 3 décembre 2019. La société [1] a ensuite envoyé à la salariée un bulletin de salaire pour la période du 22 octobre au 3 décembre 2019. Par lettre du 11 janvier 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 21 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 8 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle demandait qu'il soit jugé que les sociétés [2] et [1] s'étaient rendues coupables de travail dissimulé et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 30 septembre 2019, un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de la salariée a été conclu. Le 11 octobre 2019, un avertissement lui a été notifié. Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020. Le 30 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020. Le 15 octobre 2020, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

[T] a interjeté appel de cette décision dont il n'a pas reçu notification, la lettre recommandée ne l'ayant pas touché. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 février 2026, M. [T], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré' en ce qu'il « De'boute M. [T] [S] de l'ensemble de ses demandes » et « Condamne M. [T] [S] aux de'pens. » Statuant a' nouveau : - requalifier la prise d'acte de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence de : - condamner la société [1] a' verser a' M.

Elle emploie 39 salariés. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 août 2019. Il a repris son activité le 12 novembre 2019. Le 14 novembre 2019, il a été déclaré apte par le médecin du travail. Il a été de nouveau placé en arrêt de travail le 29 novembre 2019. Par courrier daté du 29 novembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 décembre 2019, expédiée le lendemain, il s'est porté candidat au second tour des élections au CSE. Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, M. [Q] a été licencié pour faute grave. La Fédération des élus des entreprises publiques locales a en outre fait signifier par huissier la lettre de licenciement.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [H] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014, en qualité de maquettiste. La relation de travail est régie par la convention collective de la plasturgie. Par lettre du 25 juin 2020, Madame [H] était convoquée pour le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 30 juillet suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le jour de l'entretien préalable. Le 2 juillet 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ET DE LA PROCEDURE Mme [V] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 3 septembre 1982, en qualité de mécanicienne. Le 1er janvier 2009, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de l'habillement. La société emploie six salariés. Le 26 décembre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination salariale.

Le 20 août 2018, Mme [X] [N] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée pour occuper les fonctions de « Show Director JEC World and EMEA Events » statut cadre, niveau 3.4. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Le 19 mars 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 30 mars 2021. Elle s'est rendue à l'entretien assistée de M. [A] membre de la délégation du personnel du CSE. Le 2 avril 2021, l'employeur a notifié à Mme [N] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 12 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement.

La convention collective applicable était la convention nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et l'entreprise comptait plus de 10 salariés. Dans le cadre d'une réorganisation de l'activité commerciale du groupe motivée selon l'employeur par des difficultés économiques, le poste de Country Manager en charge de l'activité Wholesale occupé par Monsieur [I] a été supprimé et son licenciement pour motif économique envisagé. Par courrier du 30 juillet 2020, la société [1] a proposé à Monsieur [I] différents postes de reclassement, que celui-ci n'a pas acceptés. La société [1] a convoqué Monsieur [I] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique le 31 août 2020.