Licenciement : décisions et repères – page 266

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Madame [J] [M] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Madame [J] [M] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne de Me [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [1] a convoqué Monsieur [T] [N] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la personne de Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [H] [1] a convoqué Monsieur [K] [C] [S] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [K] [C] [S] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [U] [1], prise en la personne de Me [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2]. Le 19 avril 2022, la Selarl [U] [1] a convoqué Monsieur [V] [A] à un entretien préalable fixé le 27 avril suivant dans le cadre d'un éventuel licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [V] [A] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Bobigny a: - mis hors de cause la société [2], alors dénommée [3]; -dit que la société [1] est l'employeur de Monsieur [I] [F]; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 6 août 2021 par la société [1] à l'encontre de M. [I] [F] a mis fin aux relations de travail entre les parties; - dit que la société [1] a versé à M. [I] [F] les sommes dues au titre de ses salaires depuis le 21 novembre 2020. - débouté M. [I] [F] de l'intégralité de ses demandes.

Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits. Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave . Par jugement du 19 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes. Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

Infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Révoqué l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2025, Reçu la société [5], venant aux droits de la société [2], en son intervention volontaire, Prononcé la clôture au 24 novembre 2025 avant les plaidoiries, Annulé l'avertissement du 17 octobre 2018, Dit que le licenciement de M. [N] [J] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [5] à payer à M.

DEBOUTE M. [L] [N] de l'ensemble de ses demandes ; . CONDAMNE M. [L] [N] à verser à la société [2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile à la vue du caractère abusif de ses demandes ; . LAISSE à la charge de chacune des deux parties leurs dépens ; STATUANT à nouveau : - DISE ET JUGE non prescrite l'action en nullité du licenciement formée par M. [L] [N] sur le fondement d'une discrimination ; - DISE ET JUGE M. [L] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ; - DISE ET JUGE que M. [L] [N] a été victime d'un licenciement discriminatoire eu égard à son état de travailleur handicapé ; En conséquence, - DISE ET JUGE le licenciement de M. [L] [N] est frappé de nullité en raison de son caractère discriminatoire ; - DISE ET JUGE que la société [2] est redevable à l'égard de M.

Madame [L] [R] lui répondait à son tour : 'Il faut que l'exception disparaisse car ce genre de chose met en danger l'entreprise et nous en même temps. L'important c'est de répondre au client en restant dans les règles'. Il doit être précisé, au vu de la pièce n°28 produite aux débats par Madame [J] [G], que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2022, licenciement qu'elle a contesté et que la cour d'appel par arrêt du 15 janvier 2026 a accueilli sa demande. Dans le cadre de cette instance, la cour d'appel de Reims a notamment retenu que Madame [L] [X] avait dénoncé des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales, ayant notamment alerté sur le fait que la SARL [1] facturait des formations dans le cadre des contrats d'apprentissage sans dispenser la formation aux apprentis.

Condamné Mme [W] [R] aux entiers dépens de l'instance. Par des conclusions remises au greffe le 9 février 2026, Mme [W] [R] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES du 22 avril 2025, Et A TITRE PRINCIPAL, - Reconnaitre le caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [W] [R] et octroyer au licenciement les effets d'un licenciement nul. EN CONSÉQUENCE : - Condamner LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT à payer les sommes suivantes : . Une somme de 121.716 € au titre de l'indemnisation pour violation du statut protecteur tenant au mandat syndical ; . Une somme de 40.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; .

[W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 22 avril 2025, le conseil a : - dit M. [W] [J] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - dit que la Société [2] avait commis une irrégularité de procédure en accusant M. [J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable, - a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [J] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : . 2 275,47 € bruts au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, . 227,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 3 723,48 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 372,34 € bruts au titre des congés payés y afférents, .

2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé.