Licenciement : décisions et repères – page 234

Par ordonnance d'incident du 23 octobre 2023 notifiée aux parties à cette date, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir (tirée d'une qualification inexacte du jugement en premier ressort) soulevée par M. [O] [P], - dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] [P] aux dépens de l'incident, - rappelé que l'ordonnance pouvait faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Aux termes d'un arrêt du 15 mai 2024, la cour d'appel de Versailles (chambre 4-4), statuant sur déféré, a : - confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y ajoutant, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - condamné M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 février 2016, l'employeur a adressé au salarié une proposition de reclassement, que ce dernier a refusée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2016, la SARL [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 11 mars suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mars 2016, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Invoquant divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.

1er septembre 2018 à raison de 28 heures de travail effectif par semaine. La salariée a été placée en arrêt de travail du 11 au 31 mars 2019 puis du 8 au 19 avril 2019 et enfin du 23 avril au 30 juin 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2019, l'association [2] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2019, l'employeur a notifié à Mme [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Madame, Vous ne vous êtes pas présentée le 29 avril 2019 à 10 heures, à l'entretien pour lequel vous étiez convoquée suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2019.

Le 16 août 2018, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [R] épouse [Y] inapte à son poste, précisant que tout maintien de l'intéressée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2018, la SARL [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 8 octobre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2018, l'employeur a notifié à Mme [R] épouse [Y] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 3 juillet 2020, la SARL [4] a proposé à M. [W] de signer un avenant au contrat de travail initialement conclu avec la SARL [3], ce que l'intéressé a refusé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2020, la SARL [4] a mis M. [W] en demeure de se présenter à son poste de travail. L'intéressé a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 7 août 2020. Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2020, la SARL [4] a notifié à M. [W] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : ' Monsieur, Nous avons eu un entretien le 7 Aout 2020, au siège social de l'entreprise, au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 12 février 2018. Le 2 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2018. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a été affecté au restaurant du Tribunal de Grande Instance de Marseille. Le contrat était régi par la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités telle qu'en vigueur au moment de la signature du contrat de travail. Le 11 octobre 2019, il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 18 octobre 2019, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Elle a été reconnue travailleur handicapé depuis le mois de février 2016. Le 16 janvier 2020, elle a été déclarée inapte à son poste de travail dans les termes suivants: 'Avis d'inaptitude - propositions de reclassement à un poste avec alternance de positions assise/debout: sans port de charges ni mouvements répétitifs des bras'. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 juillet 2020, elle a été licenciée le 3 août 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

[P] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'opérateur amiante, catégorie ouvrier d'exécution, niveau 1, position 2, coefficient 170, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.592,54 euros. Au dernier état de la relation de travail, M. [X] percevait un salaire de base de 1.850,37 euros brut. Le 28 mai 2018, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juin 2018 et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2018, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Nous avons eu à déplorer à votre égard des agissements fautifs.

de son poste de travail, a préconisé 'pas de manipulation de charges de plus de 35 kg sans aide mécanique ou manipulation à deux'. A l'issue d'une seconde visite médicale du 08/11/2018, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sans réserves. Par courrier recommandé du 30 novembre 2018, l'employeur a exposé à M. [V] les motifs économiques du licenciement envisagé et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 décembre 2018, date à laquelle il lui a remis la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2019, la société [1] l'a licencié pour motif économique, le salarié ayant accepté le 03/01/2019 le contrat de sécurisation professionnelle.

Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - dit que la convention de forfait en jours appliquée à M. [X] [Q] est valide, celui-ci était cadre autonome; - 'de plus les bulletins de salaires font référence à ce forfait en jours sur l'année à hauteur de 213 jours excluant toute référence à un horaire de travail' (sic) ; - dit que le salarié n'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires; - débouté M. [Q] de ses autres demandes; - condamné le demandeur aux entiers dépens. M. [Q] a relevé appel de ce jugement le 19 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

8. Par courrier recommandé du 11 juillet 2019 reçu par M. [P] le 12 juillet 2019, la société [1] a rappelé au salarié ses obligations contractuelles et lui a notifié un avertissement pour absence injustifiée. 9. Par courrier du 26 juillet 2019, la société [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable fixé le 5 août 2019 auquel le salarié ne s'est pas présenté. 10. La société [P] a notifié le 9 août 2019 à M. [P] son licenciement pour faute simple tenant à son absence durable et injustifiée à son poste de travail. Le salarié a retiré ses documents de fin de contrat le 14 août 2019. 11. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] percevait un salaire de 1 043,12 euros pour 104 heures travaillées par mois (24 heures hebdomadaires). 12. Par requête déposée le 19 août 2020, M.