Licenciement : décisions et repères – page 233

Par avenant du 22 février 2012, le coefficient de Mme [Z] [S] était modifié passant à 150M pour une rémunération brute de 2 059,17 euros pour le même temps de travail. La salariée était placée en arrêt de travail le 30 juillet 2012 jusqu'au 15 septembre 2012, puis à compter du 28 novembre 2012. Pendant son arrêt de travail, Mme [Z] [S] a reçu un courrier de la SAS [1] la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement dont la date était fixée le 10 décembre 2012. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 17 décembre 2012, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par une correspondance en date du 18 décembre 2012, Mme [Z] [S] contestait le bien fondé du licenciement prononcé.

Fixer ainsi la créance de Monsieur [C] sur la Société [2] et subsidiairement contre les sociétés [2] et [3] à : - 87.796,4 € bruts au titre du manque à gagner de 2019 ai 30/09/22 ; - 8.779,64 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 6.268,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 626,78 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; - 7.000,12 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 29.232,05 € en réparation des préjudices économique, professionnel et moral causés par la rupture.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par arrêt du 24 février 2025, la présente cour, dans un litige opposant la SAS [2] et M.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 963,98 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 96,39 euros au titre des congés y afférents ; . 3 145,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 314,56 euros au titre des congés payés y afférents ; . 6 135,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 18 973,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 1 233,31 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; * 123,33 euros au titre des congés y afférents ; * 3 324,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 332,46 euros au titre des congés payés y afférents ; * 7 038,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 21 606,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute état de cause, - CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 1 142,17 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 114,21 euros au titre des congés y afférents ; . 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 307,89 euros au titre des congés payés y afférents ; . 2 830,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 12 315,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 1 083,90 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 108,39 euros au titre des congés y afférents ; . 3 536,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 353,69 euros au titre des congés payés y afférents ; . 6 189,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 19 453,17 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 963,98 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 96,39 euros au titre des congés y afférents ; . 3 145,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 314,56 euros au titre des congés payés y afférents ; . 6 135,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 18 973,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 959,33 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 95,93 euros au titre des congés y afférents ; . 3 130,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 313,04 euros au titre des congés payés y afférents ; . 5 136,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 17 217,53 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : . 943,43 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 94,34 euros au titre des congés y afférents ; . 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 307,89 euros au titre des congés payés y afférents ; . 2 862,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 12 315,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés [2] et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société Challancin à lui verser les sommes suivantes : . 981,63 euros à titre de rappel de salaire du 6 décembre au 24 décembre 2020 ; . 98,16 euros au titre des congés y afférents ; . 3 203,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 320,32 euros au titre des congés payés y afférents ; . 3 997,05 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . 16 016,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, CONDAMNER les sociétés Challancin et [1] à lui verser, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédant adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le