Licenciement : décisions et repères – page 222

mis les éventuels dépens de la présence instance à la charge de Monsieur'[L]. - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a : .débouter la SARL [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [B] a été licenciée pour inaptitude le 31 juillet 2020. Le 19 mars 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - faire fixer la moyenne de salaire des 12 derniers mois pleins travaillés à 7 019 euros brut'; - faire dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement nul'et à défaut sans cause réelle et sérieuse'; - faire condamner la société [1] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes': ' 21 057 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (3 mois), ' 2 105, 70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 122 832,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17,5'mois),…

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) du 12 juillet 2006. L'employeur a indiqué avoir constaté début septembre 2018, des anomalies lors de contrôles sur les factures de commandes de matériels (notamment l'achat de 39 forets à béton sur une période courte). Par courrier du 14 septembre 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 septembre 2018, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien a été ultérieurement décalé au 12 octobre 2018.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [W] a été licencié pour motif personnel le 7 septembre 2020. Le 25 novembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à': - faire dire et juger qu'il a été licencié en représailles de la dénonciation du harcèlement moral et managérial et de la discrimination salariale subis et qu'en conséquence son licenciement est nul'; - faire condamner la société [1] à lui verser avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : À titre principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement prononcé en application des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

Le 29 novembre 2019, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, entretien qui sera annulé. Le 3 décembre 2019, suite à une nouvelle visite, le médecin du travail a déclaré M.'[L] inapte à son poste de professeur de fitness. Par lettre recommandée datée du 12 mars 2020, M. [L] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 24 mars 2020. Cette convocation à l'entretien préalable sera renouvelée par courrier et par courriel du 20'mars 2020. Par courrier recommandé du 24 mars 2020,jour de l'entretien préalable, la société informe M. [L] de l'absence de poste de reclassement.

L'ACMS a répondu par courrier du 18 mars 2021, prenant acte de la rupture annoncée par la salariée, précisant qu'elle estimait avoir répondu aux différents points évoqués dans le courrier du 27 janvier 2021, outre l'organisation d'un CSE exceptionnel le 27 janvier 2021. Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, le 15 septembre 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa prise d'acte en un licenciement nul à titre principal, en licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner l'ACMS à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[I] [B] [A] [U] a été embauché par la société [2] devenue [1] sous l'enseigne commerciale [3] par contrat à durée indéterminée en date du 28 décembre 2015 en qualité d'employé commercial au magasin de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [A] [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 décembre 2019. Par lettre recommandée du 3 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [A] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste d'inspecteur, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 4. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société compte plus de 11 salariés et appartient au groupe [2]. Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise. Convoqué le 2 décembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 10 décembre 2019, il a reçu par lettre du 2 janvier 2020 une mise en garde pour avoir indiqué que le rendez-vous prévu le 14 novembre précédent avec un client avait été annulé à la demande du client alors qu'il était à l'initiative de cette annulation.

Son contrat a été transféré à compter du 1er décembre 2017 à la société [1] (la société), créée le 14 novembre 2017 afin de prendre le fonds de commerce de restauration précité en location-gérance. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Le 16 janvier 2018, le salarié a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de « licenciement et ainsi bénéficier des dommages-intérêts de son ancienneté », faisant valoir que son nouvel employeur « surcharge[ait] son temps de travail », ce qui était à l'origine d'un épuisement et d'une « perturbation morale ». Le vendredi 2 février 2018, la société a demandé au salarié, qui travaillait jusque-là de 21h 30 à 6 h 30, de quitter le restaurant à 2 h.

[F] a demandé de changer d'affectation pour travailler de jour. Il a été affecté au poste de chef au journal Afrique. Le 6 mars 2018, M. [F] a demandé à être réaffecté à un poste de nuit et a été nommé au poste de rédacteur en chef adjoint aux éditions de nuit. Il a été placé en arrêt de travail du 7 avril au 4 juin puis à compter du 26 juillet 2019 jusqu'à la notification de son licenciement. Par avis du 28 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [F] inapte à son poste avec dispense de reclassement. Il a été convoqué à un entretien préalable en date du 16 mars 2020. Le 20 mars 2020, M.

M. [I] a sollicité le rétablissement de l'instance le 28 juillet 2021. Par jugement du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Déclare les demandes de M. [E] [I] recevables ; - Ordonne la résiliation du contrat de travail de M. [E] [I] avec la société [4] ; - Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; - Condamne la Société [4] à payer à M. [E] [I], assisté de sa curatrice Mme [O] [B] épouse [I], les sommes de : 24.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 4.000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019 ; - Ordonne à la société [4] de remettre à M.

condamner à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la procédure, M. [W] a sollicité du conseil de prud'hommes de juger que sa prise d'acte est justifiée aux torts exclusifs de son employeur et que cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Prononce la jonction entre le dossier n°21/10435 et le dossier n°22/04407; - Déboute M. [M] [W] de l'intégralité de ses demandes; - Déboute la S.A.S [2] de ses demandes reconventionnelles; - Condamne M. [M] [W] aux dépens.