Licenciement : décisions et repères – page 196

Mme [H] [F] a été engagée par la société [3], dénommée désormais SAS [1], selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 janvier 2004 en qualité de responsable ressources humaines. Le terme du contrat était fixé au 30 septembre 2004. La relation contractuelle entre les parties se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2004. La convention collective applicable est la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [4]. Mme [F] a été placée en arrêt maladie le 6 juillet 2022, reconduit chaque mois jusqu'à l'été 2024.

Par lettre du 20 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [E] un avertissement en raison de son manque d'implication dans la réalisation d'un chantier. M. [E] a été placé en arrêt de travail pour maladie les 17 et 18 décembre 2020. Par lettre du 4 janvier 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 13 janvier 2021. Par lettre du 19 janvier 2021, la société [2] a notifié à M.

[K] employait moins de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail. Le 6 août 2020, M. [K] a adressé, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure à M. [M] de reprendre immédiatement son travail ou de justifier de son absence depuis le 3 août précédent. Le 10 août 2020, M. [K] a convoqué M. [M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 27 août 2020, M. [K] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Vous avez été embauché par notre Société en date du 16 juin 2017, avec une reprise d'ancienneté au 10 janvier 2017.

222, de la convention collective du 18 avril 2002 complétée par l'annexe spécifique concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées du 10 décembre 2002. La société [1] employait plus de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail. Convoquée par lettre du 18 février 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 février suivant, et mise à pied conservatoire à compter du 25 février 2019, Mme [N] a été licenciée le 20 mars 2019, pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoquée par courrier recommandé du 18 février 2019 à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à licenciement. Cet entretien a eu lieu le 27 février dernier au sein de l'établissement [Etablissement 1] [Adresse 1].

Par décision du 21 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge l'accident de Mme [M] du 28 juin 2020 au titre de la législation professionnelle. Par requête du 7 octobre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 29 juillet 2020 et paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, section commerce a : . fixé la moyenne des salaires de Mme [M] à 756 € (sept cent cinquante-six euros) .

« Vous avez volontairement retenu pour votre compte 500 euros sur les 700 euros que vous avait confié Mme [H] pour [J] [D], votre collègue et subordonné, au mois d'août, et de plus au cours de la réunion générale du 5 septembre 2019, vous avez traité Mme [H] de folle ». Par requête du 5 juin 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation de son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par M. [H]. Par jugement du 3 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que le licenciement prononcé par M. [H], à l'encontre de M. [Y], repose sur une faute grave, . condamné M. [H] à payer à M.

Le 19 juin 2021, le médecin traitant de Mme [N] a indiqué que l'état de santé de Mme [N] justifiait le télétravail pour une période de 3 mois. A l'issue de la visite médicale de reprise du 30 juin 2021, le médecin du travail a émis la préconisation du télétravail à temps complet pendant 3 mois. Par lettre du 1er juillet 2021, Mme [N] a été mise à pied à titre conservatoire effective au 2 juillet 2021, et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2021.

[O] a été licencié par lettre du 3 mai 2022, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 10 mai 2022, la société [Q] [2] a adressé à M. [O] ses documents de fin de contrat. Par courrier du 12 mai 2022, M. [O] a contesté son solde de tout compte. Par requête du 1er juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement) a : . reçu M. [O] en ses demandes, . reçu la société [Q] [2] en sa demande reconventionnelle, . débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M.

Cette société était spécialisée dans la construction et la vente de maisons individuelles sous l'appellation « [2] » et employait plus de 11 salariés lors de la rupture du contrat de travail. Elle appliquait la convention collective nationale applicable était celle des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment. Convoqué par lettre du 22 octobre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 31 octobre 2019, M. [K] a été licencié par lettre du 21 novembre 2019, la société [1] a licencié M.

Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 27 septembre 2019, la société et la délégation unique du personnel ont conclu un accord de performance collective relatif à un changement du lieu de travail des salariés. Convoquée le 27 juillet 2020 par lettre du 13 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [F] a été licenciée par lettre du 30 juillet 2020 pour refus de la modification du contrat de travail dans les termes suivants': «'(...) Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement. Les motifs de cette mesure résident dans votre refus de la modification de votre contrat de travail induite par l'accord de performance collective du 27 septembre 2019 conclu au sein de notre Société.

Dès lors, statuant à nouveau : A titre principal, . Fixer les créances suivantes de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [Z] : . 29 757 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 2 975 euros au titre des congés payés afférents . 19 838 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 9 919 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de Mme [J], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [Z], à la somme de 29 757 euros En tout état de cause : .

Maître [M] [R] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 29 février 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a': . Dit qu'il n'y a pas de période d'essai dans la relation de travail entre M. [G] et la société [5], . Dit que la rupture de la relation de travail entre M. [G] et la société [5] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Fixé le salaire de référence à 9 583,33 euros, . Fixé les créances de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] venant aux droits de [5], par Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire aux sommes suivantes': . 19 166 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, .