Licenciement : décisions et repères – page 1945

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sia habitat.

il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », de l'article L. 1154-1 que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; que licencié pour faute grave le 21 juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture et en paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts à ce titre et pour non-respect des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2014), que M. [Q] a été engagé par la société GN Otometrics par contrat à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société GN Otometrics à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faux en écriture et de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour escroquerie ; Mais attendu qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K], engagée le 17 décembre 1979 en qualité de coupeuse par la société Emo, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2008 ; que, par jugement du 19 octobre 2010, le tribunal de commerce de Troyes a adopté un plan de redressement de l'entreprise et a désigné M. [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

2 janvier 1998 ; que par arrêt du 29 octobre 1999 la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel interjeté par le salarié contre le jugement précité ; que le 19 décembre 2002, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de la société CGN Ile-de-France à lui payer diverses sommes à la suite de ce licenciement ; Attendu que le salarié et le syndicat Feets FO font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société TFN propreté, venant aux droits de la société Veolia propreté nettoyage, venant aux droits de la société Renosol, venant elle-même aux droits de la société Compagnie générale de nettoyage Ile-de-France alors, selon le moyen : 1°/ que, si le contrat de travail est transféré d'un employeur à un nouvel…

Mme [Q] a sollicité le bénéfice d'un congé sans solde d'une durée de six mois du 12 septembre 2011 au 12 mars 2012 par lettre du 15 juillet 2011 ; que par lettre du 2 août 2011, l'employeur l'a informée de son accord ; que la salariée, convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, s'est vu proposer le 7 décembre 2011, à titre de sanction, une rétrogradation s'accompagnant d'un changement de classification et de salaire, ce qu'elle a refusé ; qu'après un nouvel entretien préalable, la salariée a été sanctionnée le 22 février 2012 d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours avec retenue correspondante de salaire ; que par lettre du 5 mars 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son…

que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [X], engagé le 7 juin 2004 par la société Dufouleur père et fils, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; que les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 26 janvier 2009 et que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande et de la citation faute de comparution du salarié ; que celui-ci réitérant sa demande, les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 2 mars 2009 lors de laquelle le bureau a une deuxième fois constaté la caducité de la demande et de la citation, le salarié qui était représenté…

il résulte de l'arrêt et de la procédure, que la demande de dommages-intérêts du salarié était formulée à l'encontre de son employeur lui reprochant d'avoir initié une collusion frauduleuse entre les avocats afin de l'empêcher de formuler des demandes relatives à la rupture anticipé de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. [S] formulée à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice de la collusion frauduleuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

[A] a été engagé par la RATP le 29 juin 1981 en qualité de chef de station et qu'il a été affecté à compter du 1er mars 1985 à la surveillance générale en tant qu'agent de sécurité ; que par décision du 16 avril 1992, la commission médicale l'a déclaré inapte définitivement à tous emplois, que sa réforme est intervenue le 15 mai 1992 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'annulation de son licenciement ainsi que la réparation du préjudice en résultant, de même que l'indemnisation de sa perte de revenus ; Attendu que pour débouter l'agent de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'après plusieurs avis d'inaptitude temporaire à son emploi statutaire, il a passé une visite de reprise le 10…

; qu'il a concomitamment conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la DCN le 13 mai 2005 ; que, par arrêté du ministre de la défense du 27 mai 2010, M. [C] a été réintégré dans le corps militaire de l'armement, la DCNS ayant donné un avis défavorable au renouvellement de son détachement ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement de fait, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, et de paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance d'avoir liquidé plus tôt sa retraite ; Attendu que M.

période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société au paiement de la somme de 81 698,10 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 5 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme [Q] et le syndicat UD CGT 76 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du…