Licenciement : décisions et repères – page 1944

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [V] [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. [V] [K] a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Sitel France en qualité de directeur de site.

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant que M. [J] a été sanctionné par des avertissements les 21 juillet 2006, 28 septembre 2007, 7 novembre 2008, 13 février 2012, 27 mars 2012, 4 mai 2012, le 21 janvier 2013 et des mises à pied les 7 novembre 2008, 10 avril 2012, 31 mai 2012, et qu'une autorisation de licenciement sollicitée le 17 janvier 2014 a été refusée par l'inspecteur du travail, sans rechercher si la multiplicité des sanctions disciplinaires établie permettait de présumer avec d'autres faits établis, l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2- QUE de plus, en faisant peser sur M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Intramar Roro, représentée par M. [N], ès qualités de liquidateur amiable, PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Intramar Roro représentée par M. [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit le licenciement de M. [O] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société INTRAMAR RORO lui payer une indemnité de 30 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la Chambre de l'agriculture [Localité 1] à compter du 1er janvier 2011, par application des dispositions de l'article L.

par courrier du 10 mars 2009, M. [N] a formulé une réclamation concernant sa notation 2009 ; que sa demande n'a cependant pas été reçue favorablement par la Commission de Notation qui s'est tenue le 11 mars 2009 qui a considéré que l'agent n'avait pas le potentiel pour tenir un poste de qualification supérieure ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble des éléments produits sur les qualités professionnelles de l'intéressé qu' il avait des difficultés pour parvenir à atteindre l'intégralité des objectifs qui lui étaient fixés, dont aucun élément ne permet d'établir qu'ils n'étaient pas raisonnables ; que de même, les évaluations montrent que certains aspects des compétences de l'intéressé comportaient des faiblesses ;

M. [K], alors qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2009, qu'il exprime un voeu de mobilité sans réserve sur la région [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 1] ; que sur les qualités professionnelles de M. [K], dès le 25 avril 1990, soit avant l'adhésion de l'intéressé un syndicat et antérieurement au début de la discrimination alléguée, l'évaluation du salarié, à l'issue de sa période d'essai, mentionne que « M. [K] éprouve quelques difficultés à s'adapter aux décisions parfois directives de l'entreprise » ; que dans l'ensemble, quoiqu'en dise M. [K], et malgré certaines appréciations positives et attestations élogieuses de collègues sur ses compétences, il apparaît néanmoins que l

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Mme [A] [S] qui en a formulé la demande par lettres des 3 mai et 17 juin 2013 (pièces 5 et 6), la société Distribution Casino a failli gravement aux obligations du contrat de travail qui lui a été transféré et dont la résiliation sera, en conséquence, prononcée à ses torts; Attendu que la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera alloué à Mme [A] [S] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 396 € (2 mois x 1 698 €) outre l'indemnité de congés payés afférente et une indemnité de licenciement d'un montant de 1 584,80 € (1698 € /5 x 4 ans + 339,60 € x 8/12 mois) ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté de Mme [A] [S], supérieure à 2 ans, au service d'une entreprise employant plus de 10…

Seris Security La société Seris Security fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme [K] lui avait été transféré sur le fondement de l'articleL. 1224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2011, que ce contrat avait été rompu par elle-même au 1er septembre 2011 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1.499,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 599,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'article L.

;administrateur judiciaire ; que l'argumentation développée par la société AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE est d'autant moins pertinente que le mandataire liquidateur lui a rappelé ses obligations légales par sommation interpellative ce qu'elle ne pouvait donc ignorer, avant de devoir procéder dans un délai contraint conformément à la loi au licenciement des salariés de la société ATLANTICA NANTES tout en considérant que son offre de reprise pour l'euro symbolique ne présentait pas un caractère sérieux et confirme en tant que de besoin la stratégie de cette société qui avait déjà de fait repris l'activité économique de la société en liquidation judiciaire à l'exception seulement de quelques contrats qu'elle a pu néanmoins reprendre par la suite ce qui a justifié le…