Licenciement : décisions et repères – page 1942

; que monsieur [I] s'appuyant sur les demandes formulées au titre des rappels de congés payés et de frais sur reprises de commissions, soutenait que l'employeur avait commis des manquements graves ; que, sur ce, les manquements de l'employeur n'étant pas établis, la lettre de prise d'acte s'analysait en démission du salarié, lequel perdait ses droits à indemnité de préavis et de licenciement ; que la convention collective prévoyait que le salarié démissionnaire était redevable d'un mois de préavis ; que monsieur [I] avait quitté l'entreprise brutalement sans respecter ce délai ; que le GIE La Mondiale était bien fondé à solliciter la condamnation de monsieur [I] à la somme de 2.792,22 euros au titre du préavis (arrêt, pp.

déterminer les moments pendant lesquels il peut vaquer à ses occupations ; qu'il convient de relever que Monsieur [N] recevait chaque année un calendrier prévisionnel d'activité, était informé chaque semaine de sa durée du travail et n'a jamais contesté pendant l'exécution du contrat de travail ni même dans sa lettre de contestation de licenciement, les annexes aux bulletins de salaire donnant le récapitulatif de sa durée moyenne d'activité ; que dans ses décomptes, Monsieur [N] s'attache essentiellement à démontrer que le nombre d'heures était minimisé dans la préquantification pour certains secteurs, et il ressort des tableaux unilatéralement dressés, et pour certains théoriques, aucune feuille de route n'étant produite à l'appui, que le salarié, selon ses…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'ancienneté de Madame [H] remonte au 2 mai 1988 et que son inaptitude a une origine professionnelle, et d'AVOIR en conséquence condamné la société PAUL DEHOUCK FLEURS à lui payer les sommes de 3.948 € à titre d'indemnité spéciale de préavis, 394,80 € au titre des congés payés y afférents et 21.495,53 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, outre les frais irrépétibles AUX MOTIFS QUE « a) Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Attendu que Mme [H] a été en arrêt de travail à compter du 6 février 2011 ; que, le 17 octobre 2012, la CPAM du Hainaut a notifié à la société Paul Dehouck Fleurs, donc antérieurement à la procédure de licenciement ayant débuté par la convocation du 29…

[O] de sa demande tendant à la condamnation de la société JCD Communication à lui payer la somme de 125.698,43 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 20 mars 2010 outre celle de 12.569,84 € au titre des congés payés afférents, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.658,45 € de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le reclassement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2015), que M. [N] a été engagé le 3 avril 1995 par la société Clarins, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires Clarins, en qualité de directeur production et logistique ; qu'il a été licencié le 30 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureeau, avocat aux Conseils, pour Mme [Q], demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme [Q] n'a pas subi un harcèlement moral de la société ALDI MARCHE et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Les termes des certificats médicaux produits aux débats font tous état d'une souffrance au travail ; ils témoignent des difficultés d'ordre psychologique rencontrées par [W] [Q] après les incidents de 2004 et son premier accident du travail le 1er août 2008, suivi d'un deuxième le 18 septembre 2008 ayant donné lieu à u arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 2009 et d'un…

[G] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 1997, en qualité de program manager, par la société Magneti Marelli France, devenue la société Automotive Lighting Rear Lamps France ; que licencié le 8 novembre 2011 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la véritable cause du licenciement, a constaté que celui-ci n'était pas intervenu à cause de la dénonciation d'une tentative de corruption ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, elle a relevé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu que Monsieur [O] était personnellement lié à la société RICHELIEU FINANCE GESTION PRIVEE, puis à la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE par un contrat de travail, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de prestation de services intervenue en août 2010 s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au paiement des sommes de 38.236 € à titre d'indemnité légale de licenciement de 273.114 € à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 379.562 € de rappel de commissions, congés payés 10% en sus ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : un contrat de travail est…

'une erreur de secrétariat est indifférent à la solution du litige, puisqu'en tout état de cause il a été entièrement rempli de ses droits à rémunération ; Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L.

prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

par l'employeur», précisant que le préavis du 1er au 31 décembre 2007 a été payé et non effectué; une attestation Assedic dactylographiée datée du 21 janvier 2008, établie et signée au nom de Mme [W] déclarant la durée d'emploi de M.

[H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sisteo communications, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [H], engagé le 1er décembre 2007 en qualité de responsable d'affaires par la société Sisteo, aux droits de laquelle vient la société Sisteo communications, convoqué le 9 septembre 2011 à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire, a saisi la juridiction prud'homale le 12 septembre 2011 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 21 septembre 2011 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu…