Licenciement : décisions et repères – page 1915

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité de préavis, outre les congés payés et des indemnités conventionnelle de licenciement, de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'étant pas à la disposition permanente de son employeur principal pendant les mois où il a travaillé pour lui, son contrat de travail demeure à temps partiel, qu'il est en droit de réclamer le paiement de ce salaire à temps partiel sur douze mois, les rappels de salaire portant sur la différence entre la moyenne des salaires…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

dans l'exécution du contrat de travail et de ses demandes subséquentes de condamnation de la société Voyages Marietton à lui payer les sommes de 2 878,88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 287,89 euros de congés payés afférents, 45 000 euros nets de toutes charges sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que madame [M] est entrée au service de la SAS VOYAGES MARIETTON par contrat d'action de formation à l'embauche pour la période du 15 novembre 2004 au 28 février 2005, puis a signé un contrat de travail à durée indéterminée, le 24 février 2005, avec prise d'effet le 1er mars 2005.

; que Mesdames et Monsieur [K], [O] et [B] ne font état que de leur situation personnelle ; que de la même manière, les courriels et courriers de deux autres salariés, de l'équipe commerciale d'Ile de France et du syndicat CGT ne relatent pas de faits concernant la situation personnelle de Monsieur [E] ; que la réponse faite par Monsieur [R] aux délégués du personnel et au comité d'entreprise ne contient aucune menace de licenciement à l'égard ni de Monsieur [E] ni à l'égard des autres salariés ; que le certificat du psychiatre qui suit Monsieur [E] depuis 2011, soit bien avant les faits de harcèlement allégués, indique qu'il est établi sur la seule base des déclarations de ce dernier ; que le courrier de l'inspectrice du travail ne peut être retenu dès lors qu'il ne…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté des débats les pièces n° 18 et 19 produites par la société Expertises Galtier qui n'a pas respecté le principe du contradictoire et d'AVOIR en conséquence dit que la société Expertises Galtier n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de la société Expertises Galtier, dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Expertises Galtier à payer à M. [K] [R] diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

lorsque, courant de l'année 2008, la société a élaboré un plan de réorganisation économique dit "France One" ; qu'un accord de méthode a été signé le 19 décembre 2008 par la direction et les organisations syndicales représentatives, cet accord prévoyant un plan de sauvegarde de l'emploi ayant vocation à s'appliquer à tout licenciement économique susceptible d'intervenir entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2011 dans le cadre du projet de réorganisation "France One" mené au niveau du groupe Shell en France ; que, le 28 novembre 2011, la salariée a été informée de la suppression de son poste à compter du 1er octobre 2010, date de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi et de la fin de la mission temporaire au 31 décembre 2011 qui lui avait été…

; que le salarié a été dispensé d'activité le 8 juin 2012 puis licencié pour motif économique par lettre du 5 octobre 2012 ; que contestant cette décision et s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration et en paiement d'une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé depuis le 10 décembre 2012, alors, selon le moyen que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des faits avancés par le salarié qui prétend être victime d'une mesure discriminatoire ; qu'en retenant qu'en l'absence de faits précis et suffisamment…

; que pour le reste, le recensement des faits relevés par [T] [L] au soutien de l'allégation de harcèlement moral fait apparaître qu'il s'agit pour la plupart de faits anciens et isolés au point d'en paraître accidentels ; que sur ce point si l'attestation de M. [Y] fait état d'un climat tendu et d'un échange de propos agressifs entre Mme [L] et M. [R] lors de l'entretien préalable à son licenciement, les attestations de M.

MFGPRO ; qu'il été titulaire de différents mandats électifs et syndicaux à compter de mars 2008 ; que le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Montabert à lui payer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite, violation du statut protecteur, exécution fautive du contrat de travail et discrimination syndicale, et le paiement d'un solde de rémunération variable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, et au paiement de sommes au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour violation du…

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 9 500 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant obtenu réparation forfaitaire de la violation de son statut protégé lors de la rupture d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut invoquer au surplus l'indemnisation attachée par la loi à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne se justifie que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en accordant pourtant en l'espèce une indemnisation complémentaire à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.

selon la procédure d'urgence à l'issue de la visite de reprise le 11 février 2013 et licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 19 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation de sa créance d'indemnité pour travail dissimulé au passif de la société Procom polyvalent sécurité et réformer le jugement ayant fixé un rappel d'indemnité de licenciement à la charge de cette société, l'arrêt retient que la relation de travail nouée avec la première société s'est poursuivie avec une autre direction et que l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait été licencié par le mandataire liquidateur de la première société de sorte que la relation de travail…