Licenciement : décisions et repères – page 1890

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame Y... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute possibilité de reclassement professionnel, et de l'AVOIR, en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

étaient pas établis ; Attendu, ensuite, que s'agissant du dépassement de l'horaire de travail d'un salarié pendant une semaine en 2012, la cour d'appel a pu décider que ce seul manquement établi ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée au dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

a été engagée le 17 août 2005 par la société Sita Sud, en qualité de responsable paie et administration du personnel, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté acquise au sein du groupe depuis le 1er janvier 1980 ; qu'elle a, selon avenant du 27 juin 2007, été nommée au poste de contrôleur de gestion sociale ; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 22 février 2010 et a été licenciée le 10 septembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens ou la portée des documents soumis à son examen, qu'en l'espèce, dans le certificat délivré le 16 août…

avec mention d'un danger immédiat ; que l'employeur lui a adressé le 2 mai suivant une proposition de reclassement au poste d'agent de sécurité sur le site de l'entreprise, que l'intéressé a refusée ; que le salarié a été licencié le 22 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Garage Beauregard Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement dont M. A...

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée exclusivement sur la pièce n° 13 pour calculer le montant de l'indemnité de congés payés, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; qu'elle a été placée du 25 avril au 13 mai 2012 en arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant de l'état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 5 juin 2012 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul et d'un rappel de salaires à raison de la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période ; qu'en considérant que la diffusion…

et de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Somabel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Sandrine Y... et Andrée A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de Dominique Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Les Serres du Galion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...