Licenciement : décisions et repères – page 1880

la franchise participative sont des éléments déterminants permettant de considérer que l'appelante appartenait à un groupe de reclassement, étant enfin observé que plus l'entreprise est importante et plus l'employeur doit démontrer ses efforts dans la recherche de possibilité de reclassement ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a considéré le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et pour la somme allouée, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à 12 mois de salaires, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la SAS Sedecrem devra en application de l'article L. 1235-5 rembourser, dans la limite légale, à Pôle emploi les indemnités de chômage versées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que le licenciement de Madame Christine Z...

; que, suivant avenant du 16 mai 2007, elle a été affectée à un poste d'employé aux écritures ; qu'elle a bénéficié d'arrêts maladie à compter du 18 janvier 2010 et a, le 5 avril 2011, été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 9 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur produit des lettres adressées aux différentes sociétés du groupe en date du 12 avril 2011, qu'un poste de monteur a été trouvé au sein de la société Actuel optique, que l'employeur indique qu'avant de proposer ce poste à la salariée, il a requis l'avis du médecin du travail lequel a émis par lettre datée du…

; qu'elle a, à l'issue d'examens médicaux, été déclarée inapte à son poste le 14 mai 2011, un reclassement sur un autre site pouvant être envisagé ; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées…

; que, le médecin du travail ayant, courant mars 2013, émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le salarié a été licencié le 8 avril 2013 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme, l'arrêt retient que rien n'établit que l'employeur ait proposé un poste chez PPL ni que le salarié ait refusé une telle proposition, qu'il n'existe en effet aucun écrit sur ce point et que la lettre de licenciement mentionnant l'existence d'une proposition de reclassement chez PPL, même corroborée par le témoignage du délégué du personnel, ne suffit pas à démontrer que le salarié en ait été destinataire ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

éléments, elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M. Y... la somme de 106.440 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce comme principal grief le non-respect par M. Michel Y...

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, usant des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jesta Fontainebleau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jesta Fontainebleau à payer à Me B... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, à ce que lui soient versées les sommes de 11 830,26 euros au titre des salaires de septembre, octobre et novembre 2012, 7 886,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 788,68 euros au titre des congés payés afférents, 6 638,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 708,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 943,42 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1 040 euros au titre d'indemnité de non proposition du droit individuel à la formation, 23 660,52 euros au titre d'indemnité de rupture abusive et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à ce que lui soient remis, sous astreinte de 100 euros par jour,…

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés au salarié étaient matériellement établis, a pu en déduire, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, que les agissements de l'intéressé rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

L 1221-2, L 1242-1, L 5134-103 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer les sommes de 38 453,52 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 204,46 € de dommages-intérêts pour perte de chance du DIF, 20 508,54 € d'indemnité de licenciement, 6 408,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 640,89 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU'il résulte du rejet de la demande de requalification de la relation de travail à durée déterminée que le dernier contrat à durée déterminée est venu à son terme le 31 mai 2015, malgré l'arrêt de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Vetir à verser à Mme Y... les sommes de 2815, 54 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire du 2 décembre 2009 au 5 janvier 2010 et 281, 55 euros au titre des congés payés y afférents, 8446,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 844, 66 euros pour les congés payés afférents, 1689, 32 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le salaire minimum conventionnel pour un cadre catégorie B2 de la convention collective était du 1er juin 2000 au 30 novembre 2009 de 1.922,99 € et a été porté à 2.189 € à compter du 30 novembre 2009.

, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Forma Santé à payer à M. Y... la somme de 7 701 € à titre d'indemnité de préavis, celle de 770,10 € au titre des congés payés afférents, celle de 2 053,60 € à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que celle de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de ce qui précède que la société Forma Santé n'a pas donné à M. Y...