Licenciement : décisions et repères – page 188

Il appartient au juge de rechercher si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et de caractériser le lien entre la maladie du salarié et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (en ce sens, Cass. Soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352). Ainsi, il n'existe pas de présomption d'un lien de causalité entre le manquement et l'inaptitude. -le licenciement pour inaptitude, qu'il trouve ou non son origine dans une maladie ou un accident professionnel, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité préalable de l'employeur qui l'a provoquée. (en ce sens, Cass. Soc., 11 octobre 2023, n° 22-16.853).

et de justifier de son absence. Le salarié conteste avoir reçu ce courrier. Le samedi 17 juillet suivant, une altercation verbale et physique est survenue entre le salarié et le second de cuisine M. [X], lorsque M.[E] a découvert la présence d'un remplaçant à son poste de travail. Le 19 juillet 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 30 juillet 2021 avec mise à pied conservatoire. Le 3 août 2021, l'employeur a notifié à M.[E] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Le samedi 17 juillet 2021 à 10h30 vous vous êtes présenté à votre poste, vous avez provoqué une vive altercation avec Mr [X] [I] (votre supérieur hiérarchique). Nous avons été dans l'obligation de demander l'intervention de la police afin d'y mettre un terme.

envisageable sur un poste plutôt assis, sans position debout et/ou piétinement et/ou marche de façon prolongée et sans port de charge de plus de 10kg ». Le 10 novembre 2021, le comité social et économique a rendu son avis sur les possibilités de reclassement de M. [U]. Le 15 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 30 novembre 2021, la M. [U] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Parallèlement, M. [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur. Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de la SAS [1]. Un appel est en cours mais uniquement sur le montant des indemnités. *** M.

Il lui a enjoint de lui faire connaître ses intentions concernant sa nouvelle affectation reportée au 18 novembre 2020 sur le site [Localité 7] pour lui permettre de s'organiser. Le 22 mars 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste d'agent de sécurité, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 17 avril 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 avril suivant. Le 3 mai 2021, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 12 mai 2021, Mme [X] a contesté son licenciement soutenant que celui-ci serait consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

le Document unique d'évaluation des risques professionnels de [1] ; - la fiche d'entreprise établie par le [7] ; - Étude de poste en date du 19/12/2022 réalisée par le [7]. - les comptes rendus des entretiens annuels 2020, 2021 et 2022 ; - le document attestant d'une indisponibilité totale en Chine d'un traitement médicamenteux vital pour le salarié et difficile à substituer ; - le courrier de licenciement pour faute grave du salarié du 1er août 2023. De même du point de vue contradictoire, l'expertise de M. [J] a été effectuée en présence des avocats des parties et du médecin de recours de la société.

(') Inapte au poste, tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement dommageable à sa santé. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise ". " L'arrêt de travail de Mme [M] s'est poursuivi jusqu'au 6 décembre 2017. Le 25 janvier l'association [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 5 mars 2018 Le 16 mars 2018, l'association [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A sa sortie des effectifs, soit le 29 mars 2018, Madame [M] a notamment perçu la somme de 72.787,00 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le 3 avril 2018, l'association [1] lui a adressé ses documents sociaux de fin de contrat.

Requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2021 - Fixer le salaire mensuel de référence à 8 668 euros brut ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 15 584,15 euros brut de rappel de salaire pour la période courant du 1 er décembre 2021 au 10 mars 2022 ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M.

». Par courrier du 8 juin 2021, l'employeur a transmis à M.[Y] la proposition d'un poste de reclassement, qui a été refusée par le salarié le 12 juin 2021. Le 16 juin 2021, la SAS [1] a adressé la même proposition rectifiée uniquement sur le montant de la rémunération. Le salarié a réitéré son refus. Le 2 juillet 2021, M. [Y] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement compte tenu du refus du reclassement proposé. M.

Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] [Q] de l'ensemble de ses demandes, à savoir, rappel de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts pour résistance abusive, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et remise de document sous astreinte et l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] [Q] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2025. Par conclusions remises le 20 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [G] [Q] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, condamner la

Nous vous adressons par la présente une mise à pied disciplinaire de 2 jours qui prendrons effet le 3 octobre et 10 octobre 2024. Cette journée de mise à pied entrainera une retenue de salaire sur votre paie du mois d'octobre 2024.

requalifié les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement : 2 825,03 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 800 euros - dommages et intérêts pour privation de prime de participation et d'intéressement pour les exercices 2022 et 2023 : 10 000 euros - déclaré recevable la demande de M.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 9 janvier 2024, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 6 mai 2025, a : - prononcé la jonction des dossiers 24/00018 devenu 2024-00038260 et 2024-00034822 sous le premier numéro, soit 24/00018 devenu 2024-00038260, - dit que le licenciement de M. [F] reposait sur une faute grave, - condamné la société à lui payer la somme de 4 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte, - débouté M. [F] de ses autres demandes, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement pour ses dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné M.