Licenciement : décisions et repères – page 1872

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et d'en avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Ineo Rhône Alpes Auvergne Réunion et Axion Grand Sud à lui verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de requalification des CDD en CDI, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité légale de licenciement, diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents, de prime de vacances sur congés payés et d'indemnité pour préjudice distinct, et de l'avoir…

Y..., a, par lettre du 5 juillet 2012, sollicité le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur au titre des cinq années précédentes ; que, le 20 décembre 2012, ce salarié a été élu délégué du personnel ; que, par lettre du 22 mars 2013, M. Y...

à la rémunération et à la gestion du personnel sur une clé USB et avoir diffusé des informations confidentielles à un salarié investi d'un mandat représentatif ; que par arrêt du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui, sur recours hiérarchique de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 30 mai 1994 par la société Champagne Picardie Semence devenue la société Eurosem, en qualité d'agent de laboratoire ; que le 27 septembre 2005, elle a été élue à la fois membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que le 4 décembre 2007, l'inspection du travail a autorisé son licenciement pour mésentente, sous réserve du respect par les parties des termes de la transaction prévue ; qu'elle a été licenciée le 21 décembre 2007 et a signé une transaction avec son employeur le 31 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle devant le juge administratif, compte tenu de la contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation…

de la remontée, par des salariés qualifiés de « nombreux », de plaintes relatives aux entretiens avec la direction, pointant un manque de respect et d'équité (PV du CHSCT du 23 mai 2014 – pièce n°13 du CHSCT) ; - des observations de l'inspection du travail dans un courrier du 25 avril 2014 adressé à la direction (pièce n° 15 du CHSCT) ; - de la visite dans les lieux de l'ARS courant 2014 et son rapport du 19 mars 2015 ; - des motifs du refus d'autorisation de licenciement de Mme Y...

/ En second lieu, il est fait état de ce que ce grief pourtant déterminant n'a jamais été formulé à l'encontre du salarié. / Il est enfin fait référence aux motifs allégués pour lesquels Monsieur Gérard Z... a été licencié. / Les consorts Z... soutiennent que l'absence d'activités de recherche et de développement ne figurait pas au nombre des griefs reprochés à Monsieur Gérard Z... à l'appui de son licenciement. / Monsieur Gérard Z...

, y compris en cas de rupture du contrat en raison d'une maladie entraînant une inaptitude totale ou partielle ; que la loi ne prescrit aucun mode de calcul de l'indemnité de clientèle et, en cas de désaccord, il revient au juge d'en fixer le montant ; qu'il ne peut y avoir de cumul entre l'indemnité de clientèle et l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ces deux indemnités ayant le même objet, seule la plus élevée étant due ; qu'enfin, le représentant rémunéré uniquement par un salaire fixe et ne tirant aucun bénéfice direct de la clientèle qu'il visite ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle, sauf si ce fixe est assimilable à une commission forfaitaire ; qu'en l'espèce, M. X...

, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 10 janvier 2012 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. Z... H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute grave est justifié et débouté ce dernier de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement la lettre de licenciement du 19 avril 20 10 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien préalable le 13 Avril 2010.

connaissance de l'accomplissement éventuel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement et condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d‘indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. Fabrice X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... pour faute grave justifié et d'avoir débouté M. X... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE suite à des tensions sociales apparues courant septembre 2011, mettant en cause le management de M. X..., des réunions et entretiens ont été organisés par le GEA et celui-ci a exprimé le souhait de "revoir les organigrammes et le périmètre des responsabilités concernant les sociétés du Pôle Viande" (pièce 37). Pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Philippe X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Gie Les Indépendants à lui payer les sommes de 25 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 550 euros au titre des congés payés y afférents et 29 616,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X...