Licenciement : décisions et repères – page 1839

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ohl et Vexliard ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société WHP international. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Egec. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme Y... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse d'AVOIR en conséquence condamné la société EGEC à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Bernard Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. Y... irrecevable en ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect du Plan de sauvegarde de l'emploi et préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité des demandes de M. Y... : l'employeur objecte que la demande de M. Y...

ne conteste pas qu'il bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, il n'apparaît pas qu'il ait rendu compte à quiconque de ses éventuelles absences, de ses horaires d'arrivée ou de départ de l'entreprise, ni ait sollicité un accord pour prendre ses congés ; qu'il n'a en outre jamais transmis à son employeur les fiches de présence qu'il ne lui adressera que postérieurement à son licenciement sans que rien ne permette de vérifier qu'il les aurait remplies au fur et à mesure des années sans jamais pour autant les transmettre pour permettre le paiement des heures effectuées et donc dans un but indéterminé ; que le salarié ne fera état de la charge difficilement supportable de son travail que par un premier courrier du 29 octobre 2013 (pièce 22), son courriel du 22 juin 2007…

prévues par les L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de Madame C... produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 16 août 2013, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C...

de la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Olivier Y...

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Jacky Y...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur intervenue le 2 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BING AUTO DÉPANNAGE à payer à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y...

puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z...

étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L.

en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z...