Licenciement : décisions et repères – page 1829

AUX MOTIFS QUE ne reste que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail à temps plein et des abstentions consécutives imputées par la salariée aux employeurs ; que les appelants sont fondés à critiquer l'appréciation des premiers juges ayant abouti à accueillir les prétentions de rappel de salaire et de réparation d'une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement constate certes exactement - et les appelants en conviennent- qu'en l'absence d'écrit signé par les deux parties ayant valeur contractuelle, la relation de travail est présumée à temps complet ; que c'est sur l'examen des moyens émis par les appelants pour combattre cette présomption simple, en rapportant la preuve de la durée de travail convenue, ainsi que de la répartition des horaires…

par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2009 la sanction de mise à pied d'une semaine calendaire avec privation de salaire pour les motifs suivants : « le 9 avril 2009, participation à une action illicite de dépose de compteurs chez des clients, acte portant atteinte au matériel et aux intérêts de l'entreprise ; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sergic, la société Sergic Paris Sud et la société Sergic développement Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 mai 2015 d'avoir condamné les sociétés Sergic, Sergic développement et Sergic Paris sud à payer à Mme X...

de l'article R. 1455-6 du code du travail. Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation de ce représentant a été reçue par l'employeur au plus tard à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ou lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la désignation du salarié avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. Toutefois, lorsqu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, la désignation du salarié, contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance, a été annulée par cette juridiction et se trouve de ce fait rétroactivement anéantie, le salarié ne peut bénéficier du statut de salarié protégé.

; - 5) la procédure suivie par son employeur pour obtenir des autorités administratives compétentes l'autorisation de le licencier s'inscrit dans un contexte d'intimidation et de tentative de déstabilisation ; cette procédure révèle la volonté de la société Trois Heures de l'évincer en raison de ses activités syndicales ; - 6) - les griefs allégués par cette dernière à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ne sont pas matériellement établis, - les agissements de son employeur ont eu une répercussion sur son état de santé, et il a tenté de mettre fin à ses jours au mois d'août 2010 ; - la direction s'est donc livrée à des agissements de harcèlement moral en lien avec les mandats qu'il exerçait ; mais qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié…

» ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée et violé l'article 4 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société les Opalines Clairefontaine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Office Dépôt BS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit que la société Office Dépôt n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

5), la cour d'appel a néanmoins condamné la société Pergam à verser à la salariée 13 333,34 euros au titre de la prime individuelle pour l'année 2010, sans déduction, entachant ainsi sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était privé de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de l'AVOIR en conséquence condamné à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Worex Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Worex à lui verser une somme de 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Laurent Y... a été licencié pour faute au motif énoncé qu'il avait contribué à dissimuler un accident du travail dont avait été victime l'un des chauffeurs de l'entreprise, M.

; qu'en accueillant néanmoins cette demande de requalification et en condamnant la société Les Oliviers à paiement d'une indemnité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à verser à Mme Y...