Licenciement : décisions et repères – page 1830

était établie pour la période du 2 septembre 2013 au 24 mars 2014, avec suspension du contrat de travail pour la période du 11 septembre au 30 novembre 2013, d'avoir déclaré en conséquence recevables les demandes de Mme G... et d'avoir fixé la créance de celle-ci à l'égard de la société F... C... aux sommes de 17.500 € net au titre des salaires de février à août 2013, 1.750 € au titre des congés payés y afférents, 862,49 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2.000 € net au titre du rappel de salaire, 200 € net au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5.000 € net au titre de l'indemnité de préavis et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Mme G... a intégré la société F... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement et à ce que la société Transef soit condamnée à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre des rappels de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les visites médicales, il ressort des débats que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ouest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Eiffage à payer à M. Y... les sommes de 4.473 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, de 3.578 euros à titre d'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nimir Holding. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y...

; qu'elle ajoute que la convention collective applicable précise que le forfait en jours concerne les cadres autonomes tels que définis par la loi, ce qu'elle n'était pas et que la convention collective n'a pas prévu la catégorie de cadres auxquels pouvait être proposé un forfait annuel en jour ; qu'enfin, contrairement à la loi la salariée n'a pu bénéficier d'une réduction effectif de la durée du travail puisque seulement 8 jours de RTT lui ont été payés lors de son licenciement ; que la société intimée conclut à la validité de la clause au regard des exigences légales et conventionnelles et soutient qu'au regard de la classification de cadre niveau 7 ou subsidiairement d'agent de maîtrise, la convention de forfait jour est licite ; que la cour observe que l'article L.

L'employeur pourra renoncer immédiatement à la clause de non-concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice en prévenant le salarié par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat ». Que Monsieur Julien Y... soutient que l'employeur devait lui notifier la renonciation à cette clause antérieurement à sa décision de procéder à la rupture du contrat de travail soit au plus tard au moment de l'envoi de la lettre de licenciement et non pas lors de sa réception. Que dans la mesure où c'est la notification de la lettre de licenciement qui marque la décision de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail, qu'en procédant ainsi la SARL Amadéol a valablement libéré Monsieur Julien Y...

titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

ait été discriminé au regard de son activité syndicale ; que la cour retient, outre que la situation alléguée sans incidence sur la rémunération du salarié, que celui-ci n'a évoqué aucune difficulté avec sa hiérarchie, notamment dans ces entretiens d'évaluation, ni quant à son état de santé ; ALORS, 1°), QU'en ne recherchant pas si le simple fait d'avoir engagé une procédure de licenciement pour faute lourde d'un représentant syndical à raison de sa participation à un mouvement de grève ne révélait pas une discrimination dès lors que l'autorisation de licenciement avait été refusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en se bornant à affirmer que le décompte ainsi produit par l'employeur était insuffisant pour démontrer sa créance sans s'en expliquer autrement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de M. Y...

de travail, ils répondaient à un besoin de transmission de dossiers ; qu'il s'en déduit que la subordination juridique propre à caractériser le maintien d'un contrat de travail fait largement défaut en l'espèce de telle sorte que la cour confirme le rejet des prétentions financières présentées de ce chef. Et AUX MOTIFS QUE sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le caractère abusif de la période d'essai n'étant pas contesté par l'employeur, le jugement sera confirmé sur ce point ; que le préjudice subi par ce licenciement sera justement réparé par l'octroi de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, M. A...

des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Atsi Rhône Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

conduisait habituellement des engins de chantier d'un poids supérieur à 3,5 T ; qu'en jugeant néanmoins qu'il relevait de la classification O.3, la cour d'appel a violé l'article 4.1 des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M. Y... est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. Y...