Licenciement : décisions et repères – page 1802

rapporteur empêché, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

avait été victime de faits de harcèlement moral et condamné en conséquence la société Aldi marché à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L.

pour dénoncer l'usage en vigueur dans l'entreprise relatif au versement de la prime qualité et annoncer la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif, - une fiche de salaire pour le mois de septembre 2012, - ses arrêts de travail pour la période du 20 décembre 2012 au 22 avril 2013, - sa convocation à entretien préalable du 14 octobre 2013 et sa lettre de licenciement du 19 novembre 2013, - un courrier de contestation de son licenciement pour inaptitude non professionnelle établi le 10 décembre 2013 par le syndicat CFDT Loire Haute-Loire, - un certificat médical établi le 17 décembre 2013 par le docteur B... du service de psychiatrie adulte du Centre Hospitalier Sainte-Marie ; que la cour constate à l'examen des pièces de son dossier que M. Benjamin Y...

QU'en tout cas, en se bornant à dire les faits reprochés avérés sans se prononcer sur leur caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Proségur Sécurité Humaine au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au caractère illicite du licenciement. AUX MOTIFS QUE l'établissement des prépaies pour les opérateurs rentrait bien dans la mission de M.

par jugement devenu définitif du 26 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le salarié avait subi une discrimination dans l'accès aux fonctions d'instructeur-contrôleur pilote ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, il a saisi le 2 juin 2014 la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « 0 » à la catégorie « 3F » constituait une décision discriminatoire et caractérisait, avec la décision antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des

du contrat de travail de Madame [U] [X] à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de son employeur la société SELECT SERVICES, et a condamné la société SELECT SERVICE à payer à Madame [U] [X] : ' 1921,77 euros à titre d'indemnité de préavis, ' 192,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 11 530 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision est devenue définitive, l'appel formé par SELECT SERVICES étant déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon du 28 novembre 2006.

A compter du 1er mars 2015, Madame [G] a été placée en arrêt maladie sans rapport avec son activité professionnelle. Lors des deux visites de reprise des 10 et 27 avril 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Madame [G] à son poste et précisé qu'il n'y avait pas de proposition de reclassement à faire à la salariée à un quelconque poste dans l'entreprise. Madame [G] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle avait été convoquée pour le 18 mai 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2015. Par courrier du 21 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Madame Y... était consécutive à une maladie professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société VANDOREN à lui payer les sommes de 3.458 € à titre d'indemnité spéciale équivalente à l'indemnité de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 9.924,31 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement du même texte, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre de l'article L.1226-14 du code du travail. Mme Y...

avec effet au 16 décembre 2014 et d'avoir condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 et capitalisation des intérêts, l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE à lui payer les sommes de 13.948 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.394,80 euros au titre des congés payés y afférents, 1.162,33 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE lorsque la demande de résiliation judiciaire est antérieure au licenciement, comme c'est le cas en l'espèce, il convient d'examiner si les manquements allégués sont établis et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...

, la cour d'appel a violé l'annexe I relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, Mme X...

Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche, il n'est pas établi que M. X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement. En effet, la de l'entretien préalable (le 19 décembre 2011), qui faisait état de ce qu'un licenciement pouvait être envisagé, a été considérée, d'un commun accord par les parties, comme la date du premier entretien pour convenir de la rupture conventionnelle, démontrant ainsi que le déroulement de cet entretien n'avait pas constitué pour le salarié un évènement « impressionnant », ni contraignant.