Licenciement : décisions et repères – page 1773

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement…

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement…

/ Que, cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, présentant le caractère d'un manquement suffisamment grave par l'employeur à ses obligations, la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; / considérant que le seul manquement reproché à l'employeur, à savoir le non règlement des salaires, n'est pas établi ; que dès lors, le jugement…

; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des ancien des dispositions des articles L 782-l et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale; mais seulement des droits qui leur sont confiés au titre II du livre lll de la 7ème partie, relatifs aux gérants de succursales, qu'il apparaît toutefois que la recodification du code du…

et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des anciennes dispositions des articles L 782-1 et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement ; que la société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; mais seulement des droits qui leur sont confiés au titre II du livre III de la 7eme partie, relatifs aux gérants de succursales, qu'il apparaît toutefois que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de son action tendant à voir juger nul son licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait plaider que la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ne serait pas comprise dans la transaction ; que toutefois, il a reconnu dans la transaction avoir eu notification du licenciement le 1er juillet 2002 ; que le désaccord entre les parties y est clairement défini comme tenant à la cause du licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à Madame A... les sommes de 37 651,14 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé, et débouté le salarié de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Arketeam. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société ARKETEAM à payer Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Matel Sud. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, dit que le licenciement de Monsieur Jean-Luc Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Blue Star Développement à lui payer la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il est constant que M. Jean-Luc Y...

; qu'aucune lettre de démission n'est versée aux débats mais en ramenant Mme D... à sa fille Mme A... et en quittant le domicile de celle-ci, Mme Z... a démissionné oralement de son emploi ; que cette rupture de fait du 29 novembre s'analyse dès lors, compte tenu de son caractère équivoque en l'absence de tout écrit, en une prise d'acte qui prend les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur qui n'a pas déclaré son employée, ne lui a pas fait signer de contrat de travail, n'a pas déterminé son salaire (compensation salariale seulement prévue) ; que compte tenu des heures de travail prévues (12 h/jour pendant 5 jours outre 5 nuits de présence par semaine), le montant du salaire de Mme Z...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SE TCH Savoie et la société Luc Gomis, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 1er avril 1996 est intervenue suite au licenciement de M. François Y... en date du 3 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu, d'une part, qu'en cas de licenciement la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, à savoir au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.